4 ème Chambre civile, 14 octobre 2024 — 23/04881

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 23/04881 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICB7

JUGEMENT du 14 OCTOBRE 2024

DEMANDEURS :

Madame [F] [X] épouse [B], demeurant [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Corinne BEAL-CIZERON, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Corinne BEAL-CIZERON, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDEURS :

[28], demeurant Chez [21] - [Adresse 29] non comparant, ni représenté

SIP [Localité 30], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

[35] [Localité 32], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté

CRCAM LOIRE HAUTE-LOIRE, demeurant [Adresse 10] non comparant, ni représenté

[18], demeurant Chez [20] - [Adresse 8] non comparant, ni représenté

CSSE CIT MUNICIPAL DE [Localité 23], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté

[16], demeurant [Adresse 12] non comparant, ni représenté

CENTRE DE FORMATION [25], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté

[19], demeurant Chez [14] - [Adresse 17] non comparant, ni représenté

OGEC [31], demeurant [Adresse 15] non comparant, ni représenté

[13], demeurant Chez [27] - [Adresse 3] non comparant, ni représenté

[26], demeurant [Adresse 9] non comparant, ni représenté

[24], demeurant Chez [14] - [Adresse 17] non comparant, ni représenté

[13], demeurant Chez [22] [Adresse 34] non comparant, ni représenté

[11], demeurant Chez [36]-[Adresse 33] non comparant, ni représenté

POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 09 septembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Le 2 février 2023, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [J] [B] et Madame [F] [X] épouse [B] afin de traitement de leur situation de surendettement.

Le 12 octobre 2023, la commission de surendettement a : - fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 1771,10 euros, - imposé le rééchelonnement de certaines dettes sur une durée de 24 mois au taux de 0 %, - reporté le paiement du surplus du passif à hauteur de la somme de 186 525,51 euros en cas de respect total du plan jusqu'à son terme et sous condition de la vente amiable d'un bien immobilier estimé à la somme de 145 000 euros ;

Les débiteurs ont contesté les mesures imposées aux motifs qu'ils contestent l’obligation de procéder à la vente amiable de leur bien immobilier dont ils sollicitent la conservation ; Ils font valoir que l’organisme prêteur a refusé de renégocier le prêt et de revoir le taux d’intérêt tandis que la banque a multiplié les décomptes d’agios et de frais bancaires ; Ils font également valoir que la vente du bien immobilier les expose au paiement d’un loyer sensiblement équivalent au montant de l’échéance mensuelle du prêt ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2024 par lettres recommandées avec accusé réception, doublées d'une lettre simple pour les débiteurs. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 septembre suivant ;

A cette date, Monsieur [J] [B] et Madame [F] [X] épouse [B], représentés par Me BEAL-CIZERON, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE, ont maintenu les termes de leur recours ; Il a été précisé qu’il reste dû, au titre du prêt immobilier, une somme d’environ 160 000 euros ;

Les créanciers n'ont pas comparu à l'audience non plus qu'adressé d'observations écrites sur le bien fondé des mesures imposées ;

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 / Sur la recevabilité de la contestation

L’article R 733-6 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de leur notification.

En l’espèce, Monsieur [J] [B] et Madame [F] [X] épouse [B] ont reçu notification de la décision de surendettement le 18 octobre 2023 tandis qu'ils ont adressé leur courrier de contestation le 9 novembre suivant ;

Formé dans les délais, le recours sera déclaré dés lors recevable ;

2 / Exposé de la situation des débiteurs

Monsieur [J] [B], âgé de 42 ans, est salarié sous contrat à durée indéterminée au sein de la même société depuis 2017 ; Madame [B], âgée de 41 ans, est également salariée sous CDI ; Le couple a trois enfants à charge ;

Les ressources du couple s'élèvent, au vu des justificatifs produits aux débats, à la somme de 4141 euros et comprennent : - salaire de Monsieur [B] : 1505 euros selon une moyenne de février à mai 2024 - salaire de Madame [B] : 1732 euros selon une moyenne de mars à mai 2024 - Prestations Familiales : 904 euros

Leurs charges s'élèvent, en application du barème de la commission et au regard des pièces