2ème Chambre Civile, 14 octobre 2024 — 22/01091

N° du répertoire général : N° RG 22/01091 - N° Portalis DBW5-W-B7G-H4FL

63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024

DEMANDEUR :

La société MAXIMUM AUTOS RCS de Caen n° 489 420 182 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité sis [Adresse 1]

Représentée par Me Matthieu LEMAIRE, membre de la SELARL DLV, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [W] demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, membre de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 125 Assisté de Me Jean-Denis GALDOS del CARPIO, membre de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Mélanie Hudde, juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffières : Emmanuelle Mampouya, greffière présente lors des débats, et Béatrice Faucher, greffière, présente lors de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 20 Juin 2024, DÉCISION contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024, date indiquée à l’issue des débats.

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Matthieu LEMAIRE - 53, Me Jérémie PAJEOT - 125

FAITS ET PROCÉDURE

Le 2 mars 2020, la société MAXIMUM AUTOS a acquis auprès de la société ANVU (concessionnaire Mercedes-Benz) un véhicule d’occasion de marque BMW, modèle M4 Coupe (F82), version M4 450CH Pack compétition DKG, immatriculé [Immatriculation 3], mis en circulation le 24 juin 2016, moyennant le prix de 54 500 euros TTC.

Selon facture du 9 mars 2020, la société MAXIMUM AUTOS a fait réaliser sur ledit véhicule par la société NORMANDY AVENUE (agréée BMW) un “service huile moteur” et un “service liquide de frein”, de même qu’un essai routier.

Le 6 octobre 2020, la société MAXIMUM AUTOS a revendu ledit véhicule à M. [Z] [P] moyennant le prix de 63 500 euros TTC (frais de carte grise compris pour 2 247, 76 euros), soit une marge commerciale de 9 000 euros TTC, le véhicule affichant 29 500 kms au compteur.

M. [P] s’est rapidement plaint de vibrations importantes au roulage à partir de 130 kms/heure.

Une expertise amiable et contradictoire a alors été diligentée par M. [O] (cabinet AAME), expert automobile mandaté par M. [P], le véhicule affichant désormais 31 327 kms au compteur.

M. [T] [W] a été convoqué à l’accédit du 7 juin 2021 en sa qualité d’expert en automobile DE, ce dernier : - étant en effet intervenu pour contrôler la conformité dudit véhicule, courant 2018, à la suite d’un important accident survenu le 9 juillet 2017 ayant entraîné le classement du véhicule en VE (= véhicule endommagé, interdit de circulation); - ayant établi un rapport de conformité en date du 24 juillet 2018 ayant permis au véhicule accidenté d’être remis en circulation.

Il ressort du rapport d’expertise déposé le 10 septembre 2021 par la SARL AZUR EXPERTISE AUTO (M. [Y]) - expert automobile mandaté par GROUPAMA, assureur responsabilité civile de la société MAXIMUM AUTOS, ayant participé à la réunion d’expertise amiable contradictoire susmentionnée - qu’ont été relevées, en présence de M. [W], les difficultés suivantes : - des vibrations importantes lors d’un essai dynamique du véhicule, - un équilibrage de la jante avant gauche non conforme, - un défaut d’ajustage du capot avant, de l’aile avant gauche et de l’aile avant droite, - des déformations importantes résiduelles au niveau de l’aile arrière droite et du passage de roue arrière droit, - des pièces de sécurité non remplacées (berceau moteur d’occasion et crémaillère de direction non remplacée). Cela a conduit la SARL AZUR EXPERTISE AUTO à conclure de la sorte : “L’examen du véhicule fait état de pièces de sécurité prévues dans le rapport initial, non remplacées par des pièces neuves. La traçabilité des pièces remplacées n’a pu être prouvée ni certifiée. Monsieur [V], gérant de la société MAXIMUM AUTOS, n’a jamais été informé lors de l’achat du véhicule que celui-ci avait été l’objet d’un accident ayant entraîné des déformations structurelles et liaisons au sol importantes”.

Au terme d’un protocole d’accord signé le 16 juillet 2021, la société MAXIMUM AUTOS et M. [P] ont convenu de la résolution amiable de la vente d’octobre 2020, M. [P] se voyant remettre un chèque de 64 000 euros (restitution du prix, ainsi que remboursement tant des frais d’immatriculation que des frais de route exposés).

Après avoir repris possession du véhicule BMW, la société MAXIMUM AUTOS l’a ensuite cédé à la société LP AUTOS, professionnel de l’automobile, le 20 décembre 2021 au prix de 58 877, 24 euros, en veillant à l’informer de l’historique complet du véhicule, ce après avoir pris en charge des travaux de réparation de jantes pour un montant de 1 198, 81 euros TTC.

La société MAXIMUM AUTOS a par ailleurs accepté de prendre à sa c