1ère chambre - Référés, 16 octobre 2024 — 24/00321

N° RG 24/00321 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZGY - ordonnance du 16 octobre 2024

Minute N° 2024/ 389 N° RG 24/00321 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZGY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX Le

1 CCC à Me EUDE - 4

2 CCC au service des expertises

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [D] né le 23 Juin 1964 à [Localité 8] Profession : Retraité de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Madame [L] [O] épouse [D] née le 20 Septembre 1967 à [Localité 7] Profession : Sans emploi de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [N], entrepreneur individuel Immatriculé sous le numéro 489 460 188 de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 18 septembre 2024

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

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N° RG 24/00321 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZGY - ordonnance du 16 octobre 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon devis du 3 mars 2023, [L] [O] épouse [D] et [M] [D] ont confié à [B] [N] la réalisation de travaux d'aménagement des extérieurs (notamment construction d'un mur d'enceinte et reprise d'une descente en sous-sol avec pose d'un enrobé) de leur maison située [Adresse 2].

Se plaignant de malfaçons et de prestations non terminées, [L] [O] épouse [D] et [M] [D] ont, par acte du 25 juillet 2024, fait assigner [B] [N] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;réserver les dépens. Ils font valoir qu’ils entendent engager la responsabilité de [B] [N] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, mais souhaitent au préalable solliciter une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

À l’audience du 18 septembre 2024, [B] [N] n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

La mesure demandée est de l’intérêt de [L] [O] épouse [D] et [M] [D], qui justifient d’un motif légitime en ce qu’ils entendent voir établir la cause du dommage, établi par un rapport d'expertise du 11 décembre 2023, et évaluer le montant de leur préjudice de façon contradictoire.

La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

[L] [O] épouse [D] et [M] [D] seront donc tenus aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

ORDONNE une mission d’expertise confiée à : [X] [C] Chez SB Construction [Adresse 3] Port. : [XXXXXXXX01] 2023-2023 Mèl : [Courriel 5] expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ;

N° RG 24/00321 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZGY - ordonnance du 16 octobre 2024

DIT que l’expert aura pour mission de : Après avoir pris connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que l’acte de vente, plans, devis, marchés et autres et s’être rendu sur les lieux situés à Commune, adresse, après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs ;

Situer et décrire l’immeuble avant les travaux, préciser qui en était le propriétaire, le ou les occupants, décrire son utilisation.Décrire les travaux, tant d’un point de vue matériel que juridique, en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles. Identifier les travaux qui n’ont pas été réalisés ou terminés, mesurer leur degré d’achèvement et préciser, si cela est possible, les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été terminés.Réception. Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les griefs allégués. En l’absence de réception expresse, fournir tou