JAF Cabinet 1, 3 octobre 2024 — 23/02143

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge aux affaires familiales délégué par le tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 23/02143 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GK6P

[D] [P] épouse [S]

C/

[B] [S]

------------------------------------- Me Lucile GUIET

Me Valerie LEBON-KERGARAVAT ---------------------------------------

MK/CMD

JUGT S/F

Copie exécutoire à : - Me Lucile GUIET le - Me Valerie LEBON-KERGARAVAT le

Copie au dossier

LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

Madame [D] [P] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/003751 du 21/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE HAVRE)

Représentée par Me Lucile GUIET, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 13] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 5] - [Localité 13]

Représenté par Me Valerie LEBON-KERGARAVAT, avocat au barreau du HAVRE

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 21 juin 2024 ;

Madame Marine KETTANI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE   [B] [S] et [D] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 12] et ce, sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus quatre enfants : -  [C] [S], née le [Date naissance 6] 2011, - [W] [S], né le [Date naissance 10] 2014, - [G] [S], né le [Date naissance 1] 2018, - [E] [S], né le [Date naissance 7] 2020.

Vu l’acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, par lequel [D] [P] a fait assigner son conjoint en divorce sans préciser le fondement de sa demande,

Vu l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 janvier 2024,

Vu l’ordonnance rendue le 15 février 2024 par laquelle le juge de la mise en état a prévu les mesures provisoires nécessaires,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les époux et leurs conseils en date du 16 janvier 2024,

Vu les dernières conclusions dans l’intérêt de [D] [P], notifiées par voie électronique le 31 mai 2024,

Vu les dernières conclusions dans l’intérêt de [B] [S], notifiées par voie électronique le 14 mai 2024,

Vu les dispositions des articles 338-1 du code de procédure civile et 388-1 du code civil, en application desquelles il a été vérifié que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale se sont acquittés de leur obligation d'informer leur enfant mineur capable de discernement, de leur droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans le cadre de la présente procédure,

Vu l’absence de demande d’audition de l'enfant mineur,

Vu l’absence de procédure en assistance éducative,

Vu la clôture de l'affaire en date du 13 juin 2024 et la fixation à l'audience de dépôt des dossiers du 21 juin 2024,

Vu la mise en délibéré de la décision au 3 octobre 2024, le jugement étant rendu par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 février 2024,

Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 16 janvier 2024,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,   PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :   [B] [S]  né le [Date naissance 8] 1987 [Localité 13]             et de   [D] [U] [P] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (Alégrie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 12],   ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14], en marge de l’acte de naissance de l’épouse,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 15 février 2024,

CONSTATE que