JAF Cabinet 1, 3 octobre 2024 — 23/00136

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 23/00136 - N° Portalis DB2V-W-B7G-GECK

[Y] [J] [G] [D]

C/

[L] [H] [B] [F] épouse [D]

------------------------------------- Me Emmanuel CARDON

Me Peggy HAMEL ---------------------------------------

MK/CMD

JUGT S/F

Copie exécutoire à : - Me Emmanuel CARDON - Me Peggy HAMEL

Copie au dossier

le

LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [J] [G] [D] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 7]

Représenté par Maître Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Madame [L] [H] [B] [F] épouse [D] née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-000405 du 09/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE HAVRE)

Représentée par Maître Peggy HAMEL, avocate au barreau du HAVRE

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 21 Juin 2024 ;

Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [F] et Monsieur [Y] [D] se sont mariés le [Date mariage 8] 1989 devant l’officier d’état-civil de la commune [Localité 9]. Ils n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De leur union sont issus trois enfants :

- [N], né le [Date naissance 2] 1994 [Localité 9] et désormais majeur, - [W], né le [Date naissance 3] 1998 [Localité 9] et désormais majeur, - [A], né le [Date naissance 5] 2007 [Localité 9].

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2023, Monsieur [Y] [D] a fait assigner Madame [L] [F] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du HAVRE en divorce et aux fins de fixation des mesures provisoires.

Au cours de l’audience du 17 avril 2023, il a été vérifié que [A] [D] avait été informé de son droit à être entendu en application de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande d’audition n’est parvenue au greffe.

Par ordonnance du 26 mai 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre a, à titre de mesures provisoires :

- Constaté que les époux résident séparément, - Attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à [Y] [D] à titre onéreux, sauf s'agissant du robot ménager laveur de sol et du robot aspirateur de sol dont la jouissance a été attribuée à Madame [F], et dit que chaque époux pourrait reprendre ses effets personnels, - Attribué la jouissance du véhicule MERCEDES GLA et du véhicule RENAULT KANGOO à l'époux, - Dit que le crédit immobilier avec des mensualités de 631,15€ serait réglé par Monsieur [Y] [D], à titre d'avance, pour le compte de la communauté, et condamné celui-ci à rembourser ce crédit, - Dit que Madame [L] [F] devrait assurer le règlement provisoire des crédits à la consommation, à titre d'avance, pour le compte de la communauté, et condamné celle-ci à rembourser ces crédits, - Constaté l'exercice commun de l'autorité parentale sur l'enfant mineur, - Fixé sa résidence au domicile du père, - Accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement exercé, à défaut de meilleur accord, en période scolaire les fins de semaines paires du samedi 14h au dimanche 19h, et s'agissant des vacances scolaires la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, - Enjoint aux parties de rencontrer un médiateur familial, - Fixé la part contributive de Madame [L] [F] à l'entretien et l'éducation de [A] à la somme de 130 euros par mois.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, Monsieur [Y] [D], représenté par Maître Emmanuel CARDON, avocat au Barreau du HAVRE, demande au Juge aux affaires familiales du HAVRE de bien vouloir :

- Prononcer le divorce des époux [D]/[F] aux torts exclusifs de l'épouse, - Ordonner que mention du dispositif du jugement sera faite en marge de l'acte de mariage desdits époux, célébré [Localité 9] le [Date mariage 8] 1989, ainsi qu'en marge des actes de naissance desdits époux, - Condamner Madame [L] [F] à verser à Monsieur [Y] [D] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-et-intérêts ainsi qu'à le couvrir et le garantir de toute éventuellement condamnation pécuniaire susceptible d'être prononcée à son encontre au titre des crédits à la consommation qu'elle a contractés seule, - Sur les mesures relatives à l'enfant mineur [A], décider avec exécution provisoire :