JAF Cabinet 1, 3 octobre 2024 — 23/01642

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 23/01642 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GKM2

[M] [C] épouse [L]

C/

[B] [L]

------------------------------------- Maître Laetitia BENARD de la SELARL BENARD

Maître Anne TUGAUT de la SELARL [8] ---------------------------------------

MK/CMD

JUGT S/F

Copie exécutoire à : - Maître Laetitia BENARD - Maître Anne TUGAUT

Copie au dossier

le

LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

Madame [M] [R] [H] [C] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 5]

Représentée par Maître Laetitia BENARD de la SELARL BENARD, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] (COTES DU NORD) demeurant [Adresse 6]

Représenté par Maître Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocats au barreau du HAVRE

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 21 Juin 2024 ;

Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE   Mme [M] [C] et M. [B] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 11] et ce, sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants : -  [Z] [L], né le [Date naissance 4] 2017, - [I] [L], née le [Date naissance 7] 2018.

Vu l’acte de commissaire de justice du 31 août 2023 par lequel Mme [M] [C] a fait assigner son conjoint en divorce sans préciser le fondement de sa demande,

Vu l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 3 janvier 2024,

Vu l’ordonnance rendue le 1er mars 2024 par laquelle le juge de la mise en état a prévu les mesures provisoires nécessaires,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les époux et leurs conseils en date du 3 janvier 2024,

Vu les dernières conclusions dans l’intérêt de Mme [M] [C], notifiées par voie électronique le 12 juin 2024,

Vu les dernières conclusions dans l’intérêt de M. [B] [L], notifiées par voie électronique le 16 avril 2024,

Vu les dispositions des articles 338-1 du code de procédure civile et 388-1 du code civil, en application desquelles il a été vérifié que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale se sont acquittés de leur obligation d'informer leurs enfants mineurs capable de discernement, de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat dans le cadre de la présente procédure,

Vu l’absence de demande d’audition des enfants mineurs,

Vu l’absence de procédure en assistance éducative,

Vu la clôture de l'affaire en date du 13 juin 2024 et la fixation à l'audience de dépôt des dossiers du 21 juin 2024,

Vu la mise en délibéré de la décision au 3 octobre 2024, le jugement étant rendu par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 1er mars 2024,

Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 3 janvier 2024,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,   PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

[B] [L] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10]             et de   [M] [R] [H] [C] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11],   ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 7 juillet 2023,

CONSTATE l’accord des époux pour autoriser Mme [M] [C] à conserver l’usage du nom de famille de son époux,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions