Chambre 2 Cabinet 1, 15 octobre 2024 — 21/01598

Minute n°24/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 21/01598 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JBWT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [R] [J] [C] épouse [U] née le 06 Octobre 1973 à METZ (57000) 1 rue de la Chapelle 57640 ARGANCY

représentée par Me Julie RICHERT, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B506

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [U] né le 10 Février 1972 à AMNEVILLE (57360) 31 B rue de Metz 57640 ARGANCY

représenté par Maître Pascal FOUGHALI de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI & ZENTNER, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B113

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 15 OCTOBRE 2024

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Maître Pascal FOUGHALI de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI & ZENTNER (1) - (2) Me Julie RICHERT (1) - (2)

le 15 octobre 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [R] [J] [C] et Monsieur [X] [U] se sont mariés se sont mariés le 28 juin 2014 à ARGANCY.

Deux enfants ont issus de cette union :

- [U] [M] [G] né le 20 décembre 2005 à NANCY ; - [U] [N] [B] née le 17 juillet 2008 à NANCY ;

Par assignation du 27 juillet 2021, Madame [R] [J] [C] a introduit une procédure de divorce.

L'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 25 octobre 2021 a notamment:

- constaté que les époux ont déclaré résider séparément ; - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse avec prise en charge par chacun des époux de la moitié du crédit immobilier ; - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père à l'amiable ; - condamné Monsieur [X] [U] à payer à Madame [R] [J] [C] une somme de 270 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants soit la somme de 135 euros par enfant et par mois ; - la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels de l'enfant ;

Par jugement du 31 août 2023, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des deux enfants.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 29 novembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [R] [J] [C] a formé une demande en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.

Madame [R] [J] [C] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 26 février 2021 - une somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; - de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur [M] à la somme de 130 euros payable directement entre les mains de l'enfant ; - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [N] s’exercera en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents ; - la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels de l'enfant ; - de débouter Monsieur [X] [U] de l'ensemble de ses autres demandes ;

Au dernier état de la procédure par conclusions récapitulatives notifiées le 11 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [X] [U] a formé une demande en divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Monsieur [X] [U] sollicite en outre :

- de débouter son épouse de sa demande de divorce pour faute de l'époux et de conventionnellement prononcer le divorce pour altération du lien conjugal ; - de débouter son épouse de sa demande de dommage et intérêts ; - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 26 février 2021 ; - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents ; - supprimer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mise à la charge de Monsieur [X] [U] pour l'enfant [N] à compter de l'instauration de la résidence alternée soit le mois de janvier 2022 ; - supprimer la contribu