POLE CIVIL section 1, 18 octobre 2024 — 20/02387

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 20/02387 - N° Portalis DBZE-W-B7E-HSIV AFFAIRE : S.A.R.L. END C/ Société BUROBOUTIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 1 CIVILE

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. END SARL immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 394 977 276 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Farida AYADI de la SCP EST AVOCATS, avocats au barreau d’EPINAL, avocats plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSE

Société BUROBOUTIC immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 339 967 473 représentée par son représentant légal prise en la personne de FIDUCIAL GERANCE SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 612 011 668 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître ANNE BOLLAND-BLANCHARD de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de , avocats plaidant, vestiaire :, Me Frédérique LEMAIRE-VUITTON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 64

Clôture prononcée le : 10 octobre 2023 Débats tenus à l'audience du : 13 Décembre 2023 Date de délibéré indiquée par le Président : 21 février 2024, délibérés prorogés successifs Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 18 Octobre 2024, nouvelle date indiquée par le Président.

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2010, la SCI Le Reveilleux a donné à bail à la SARL End des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à 54500 Vandoeuvre les Nancy pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2010 moyennant un loyer annuel de 60.000 € .

Selon acte authentique du 30 septembre 2010 reçu par Maître [G], notaire à [Localité 5], la SCI Le Réveilleux a cédé la propriété du bien objet du bail à la société Buroboutic, société civile de placement collectif immobilier, cette cession étant portée à la connaissance de la SARL End le 26 octobre 2010.

Dans le courant de l’année 2015, les relations entre la SARL End et la société Buroboutic se sont dégradées et ont pris un caractère litigieux, la société Buroboutic reprochant à la SARL End de ne pas s’acquitter régulièrement et entièrement des sommes dues au titre des loyers et des charges.

Par acte du 02 novembre 2016, la société Buroboutic a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et sommant la SARL End d’avoir à lui régler la somme de 27.144, 33 € au titre de loyers et charges impayés.

Le preneur ne déférant pas aux termes de ce commandement de payer, la société Buroboutic a assigné le 07 décembre 2016 son locataire devant le juge des référés.

Par ordonnance en date du 13 juin 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nancy, après avoir constaté qu'il existait une contestation sur la version du bail qui liait les parties entre elles, a débouté la société Buroboutic de sa demande visant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 2 décembre 2016 et à voir condamner la société End par provision à lui payer la somme de 37 303,05 euro au titre des loyers et charges dus jusqu'au 31 décembre 2016 inclus. Aux termes de cette même décision, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nancy a également rejeté la demande formée par la société End visant à voir condamner la société Buroboutic à lui rembourser les loyers, provisions sur charges et taxes foncières qu'elle aurait indûment perçus.

La société End a en définitive signifié le 26 septembre 2018 son congé à son bailleur et a quitté les lieux le 31 mars 2019.

Par assignation délivrée le 11 septembre 2020 à la société Buroboutic, la SARL End a saisi le présent tribunal pour obtenir la condamnation de cette société à lui restituer les sommes qu'elle lui aurait indûment payées à savoir la somme de 8.843 € correspondant aux provisions sur charges indues pour la période de septembre 2012 à février 2017 ainsi que la somme de 25 .764,62 euros correspondant à des remboursements de taxes foncières des années 2011 à 2016.

La société Buroboutic a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à déclarer irrecevables toutes les demandes de la société End fondées sur le bail du 1er février 2010 et portant sur la période antérieure au 11 septembre 2015.

Par ordonnance en date du 12 mai 2022, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de remboursement présentée par la SARL End à l'encontre de la société Buroboutic en tant qu'elle porte sur des provisions sur charges et des taxes foncières dont elle s'est acquittée