Troisième Chambre Civile, 18 octobre 2024 — 17/06183

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP LOBIER & ASSOCIES Me Julius RADZIO

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 18 Octobre 2024 Troisième Chambre Civile N° RG 17/06183 - N° Portalis DBX2-W-B7B-HWJR Minute n° JG24/182

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

M. [Z] [C] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Julius RADZIO, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Mme [O] [R] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Julius RADZIO, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 20 Septembre 2024 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Sofia AIGUES, Auditrice de Justice, et de Corinne PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré.

N° RG 17/06183 - N° Portalis DBX2-W-B7B-HWJR

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Z] [C] et Madame [O] [R] épouse [C] (ci-après dénommés consorts [C]) ont emprunté au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, désormais CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (ci-après dénommé CIDF), la somme de 223 500 euros selon offre de prêt « SERENITE 10 EVOLUTION 10 » en vue de l’acquisition de leur résidence principale.

L’offre de prêt a été émise le 16 août 2007 et a été acceptée par les consorts [C] le 28 août 2007, après le délai légal de réflexion de 10 jours.

Le prêt a été conclu pour une durée de 348 mois et assorti d’un taux d’intérêt nominal initial de 4,80% par an à compter de la date du premier versement des fonds et expirant le jour précédant la première date d’application du taux d’intérêt révisable, le taux révisable correspondant aux taux interbancaire TIBEUR 3 mois augmenté de 1,50 points.

Le taux effectif global (TEG) annuel ressort à 4,90% l’an hors assurances et 5,92 % assurances comprises.

Ce prêt est garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur le bien financé, ainsi que par un nantissement sur un contrat d’assurance vie. Le prêt est également garanti par une assurance « Décès PTIA ITT ».

Le 11 août 2008, à la demande des consorts [C] qui ont souhaité réexaminer les modalités financières de leur prêt, le CIFD leur a adressé une offre modificative de prêt valant avenant ayant notamment pour objet d’allonger la durée du prêt à 351 mois, le capital restant dû s’élevant à la somme de 224.452,38 euros.

Aux termes de l’avenant, il est désormais prévu un taux fixe à 4.90% l’an applicable à compter de la date du premier versement des fonds et expirant le jour précédant la première date d’application du taux d’intérêt révisable, le taux révisable correspondant au taux interbancaire TIBEUR 12 MOIS augmenté de 1,60 points. Après l’expiration du délai légal de réflexion, les consorts [C] ont accepté l’avenant.

Les quotités garanties ainsi que les taux des primes des assurances « Décès PTITA ITT » n’ont pas été modifiés.

Il est également prévu dans l’avenant que les dispositions non modifiées du prêt demeurent valables, notamment les garanties consenties.

Le TEG annuel ressort à 4,90% l’an hors assurances et à 5,92% l’an assurances comprises, le taux de période mensuel étant de 0,4931287%.

Les consorts [C] ont soumis l’offre de prêt initiale et son avenant à une association de consommateurs qui leur a fait part d’éventuelles irrégularités.

Le 10 août 2017, les consorts [C] ont adressé un courrier de mise en demeure au CIFD reprenant les observations de l’association de consommateurs indiquant que les TEG mentionnés dans l’offre de prêt et dans l’avenant au contrat de prêt ne prenaient pas en compte l’ensemble des frais ayant conditionné l’offre et étaient en conséquence erronés. Le 17 août 2017, le conseil des consorts [C] a adressé un courrier au CIDF reprenant les termes du courrier du 10 août 2017.

Le 24 octobre 2017, les consorts [C] ont assigné le CIDF devant le tribunal d’instance de Nîmes aux fins d’obtenir des délais de grâce et la suspension des intérêts du prêt immobilier consenti par le CIDF. Par jugement du 16 janvier 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a notamment suspendu pendant 24 mois, soit jusqu’au 16 janvier 2020, les obligations liées au crédit immobilier en date du 16 août 2007 ayant fait l’objet d’un avenant en date du 27 juin 2008.

Suivant acte d’huissier de justice du 1er décembre 2017, les consorts [C] ont assigné le CIDF devant le tribunal de grande instance de Nîmes afin de voir annuler le taux contractuel des