Chambre 1- section A, 18 octobre 2024 — 24/00280

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 18 Octobre 2024

N° RG 24/00280 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GU3Y

Numéro de minute : 24/395

DEMANDERESSE :

S.D.C. VERT HORIZON pris en la personne de son Syndic, la S.A.S FONCIA LOIRET, inscrite au RCS de ORLEANS sous le numéro 348 912 965, dont le siège social est [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Elsa FERLING de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés, statuant selon la procédure accélérée au fond du 13 Septembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que la décision serait prononcée le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [I] est propriétaire des lots 5 et 248 au sein de l’immeuble sise [Adresse 2] à [Localité 4] soumis au statut des immeubles en copropriété.

Par exploit du 27 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence VERT HORIZON (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [I] devant le Président du tribunal judiciaire d’Orléans statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner au paiement des charges impayées.

Copie exécutoire le : Copies conformes le : à : Me Ferling à : Me Cotel

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 juin 2024, M. [I] demande au Président du tribunal judiciaire d’Orléans de débouter le syndicat des copropriétaires de leurs demandes et, subsidiairement s’il y fait droit, de lui accorder des délais de paiement.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence VERT HORIZON sollicite de : - Condamner Monsieur [O] [I] à verser au Syndicat des Copropriétaires de la résidence dénommée VERT HORIZON les sommes suivantes : 2 116,60 € au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 8 février 2024, des frais de syndic au titre des lettres de mises en demeure, de rappels, des frais de recouvrement et d’ouverture de dossier contentieux, en vertu des dispositions des articles 10, 10-1 et 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et de l’annexe 9 du décret n° 2015-342, en date du 26 mars 2015,1 707,68 € au titre des appels de charges et travaux à venir, devenus exigibles sur l’exercice allant du 31 mars 2024, puis du 1 er avril 2024 au 31 mars 2025, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,- Dire que ces sommes seront augmentées des intérêts de droit à compter du 10 janvier 2024, date de la mise en demeure restée vaine, - Rejeter toutes les demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires présentées par le défendeur, notamment sa demande de délais, - Subsidiairement, dire qu’en cas de non-respect d’une seule mensualité d’arriéré en sus d’une échéance courante, la dette deviendra immédiatement exigible sans formalité, - Déclarer que la première mensualité interviendra le 5 du mois suivant la signification de la décision à intervenir, En tout état de cause, - Condamner Monsieur [O] [I] à verser une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - Condamner Monsieur [O] [I] à régler au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée VERT HORIZON la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [O] [I] aux entiers dépens.

À l'audience du 13 septembre, les parties ont maintenu leurs demandes.

Le président a mis dans le débat la question de la recevabilité de l’action du demandeur en raison de la mise en demeure qui ne distingue pas entre les sommes provisionnelles dues au titre du budget prévisionnel et l’arriéré de charges dû dans son intégralité au titre de l’impayé.

Sur autorisation du président, le conseil du syndicat des copropriétaires a produit une note en délibéré le 18 septembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2024.

MOTIFS

En vertu de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En vertu de l’article 124 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

Il