Chambre 1- section A, 18 octobre 2024 — 24/00405

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 Octobre 2024

N° RG 24/00405 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXNB

Numéro de minute : 24/405

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [E] [L] [W] né le 04 Février 1983 à [Localité 8] (HAUTE SAONE) Profession : Chauffeur livreur de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [X] [Y] [B] [G] née le 24 Mars 1983 à [Localité 9] (LOIRET) Profession : Aide soignante de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

E.U.R.L AP AUTO 45 Immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 798 631 933, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 13 Septembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 février 2018, M. [O] [E] [L] [W] et Mme [X] [Y] [B] [G] ont acquis auprès de l’EURL AP AUTO 45 un véhicule d’occasion de marque BMW 320 X DRIVE, immatriculé [Immatriculation 6].

Copies conformes le : à : expertises (X2), régie, Me Debeauce, Me Derec

A la suite d’une panne, une expertise amiable a été organisée à l’initiative de M. [W] et de Mme [G] et un rapport a été produit le 15 décembre 2023. Une seconde expertise amiable a été diligentée dont le rapport en date du 12 avril 2024 confirme les conclusions du premier.

A défaut de solution amiable, M. [W] et Mme [G] ont, par acte délivré le 31 mai 2024, fait assigner l’EURL AP AUTO 45 devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’expertise suivant mission précisée dans l’acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter.

A l’audience du 13 septembre 2024, M. [W] et Mme [G] ont soutenu les termes de leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

A l’audience, l’EURL AP AUTO 45 a formulé ses protestations et réserves.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment des deux rapports d’expertise amiable, qu’il existe des désordres affectants ledit véhicule et constituant un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée.

La demande n’est pas contestée par le défendeur il y a donc lieu d’y faire droit.

Elle sera réalisée aux frais avancés de M. [W] et Mme [G].

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser ces dépens de la présente instance à la charge du requérant en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard du défendeur, et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNE une expertise au contradictoire de M. [O] [W] et Mme [X] [G] et de l’EURL AP AUTO 45 ;

Désigne pour y procéder :

[M] [D] [M] [D] SAS CAR-E, [Adresse 4] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 7]

Avec mission de : - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule ; - Prendre connaissance de tous documents utiles ; - Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; - Procéder à l’examen du véhicule en cause et décrire son état actuel ; - Vérifier si les désordres allégués existent, * dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition, * en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel, * indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier