3ème Ch. Civile Cab. 3, 16 octobre 2024 — 16/05386
Texte intégral
RG N° RG 16/05386 - N° Portalis DB2E-W-B7A-H5BO
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
RG N° RG 16/05386 - N° Portalis DB2E-W-B7A-H5BO Minute n°
Copie exec. à :
Me Rita BADER Me Marie ELGARD Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie GALLET Me Guillaume HANRIAT Me Anne-france HILDENBRANDT Me Sophie KAPPLER Me Emmanuel KARM Me Flora KESSLER Me Julien LAURENT Me Nadia LOUNES Me Judie PACHOD Me Dominique RIEGEL Me Mounir SALHI Me Marc SCHRECKENBERG Me Corinne ZIMMERMANN
Le Le Greffier
Me Xavier ANDRE Me Rita BADER Me Marie ELGARD Me Marc FLINIAUX Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie GALLET Me Vadim HAGER Me Guillaume HANRIAT Me Anne-france HILDENBRANDT Me Sophie KAPPLER Me Emmanuel KARM Me Flora KESSLER Me Julien LAURENT Me Nadia LOUNES Me Thibault MAI Me Judie PACHOD Me Dominique RIEGEL Me Mounir SALHI Me Marc SCHRECKENBERG Me Corinne ZIMMERMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024
DEMANDEURS :
M. [H] [G] né le 19 Août 1976 à [Localité 57] de nationalité Française demeurant [Adresse 8] - [Localité 35] représenté par Me Judie PACHOD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 158
Mme [U] [R] épouse [G] née le 06 Août 1979 à [Localité 29] de nationalité Française demeurant [Adresse 8] - [Localité 35] représentée par Me Judie PACHOD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 158
DEFENDEURS :
S.A.S. ICADE PROMOTION LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal (RCS PARIS 784.606.576) dont le siège social est sis [Adresse 55] - [Localité 46] représentée par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 364
S.A. ALBINGIA, prise en la personne de son représentant légal (RCS NANTERRE 429.369.309) en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage suivant police N°DO 03 006630424 et CNR suivant police RC 03 00664 0424 dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 53] représentée par Me Rita BADER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70
M. [Y] [O] de nationalité Française demeurant [Adresse 23] - [Localité 37] représenté par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12
S.A.R.L. GROUPE ETUDES TECHNIQUES ENERGIES FLUIDES - BET, prise en la personne de son représentant légal (RCS STRASBOURG 398.684.449) dont le siège social est sis [Adresse 20] - [Localité 43] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12
Compagnie d’assurances CAMACTE - ACTE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, ès- qualités d’assureur de Monsieur [O] et de la SARL GROUPE ETUDES TECHNIQUES ENERGIES FLUIDES (RCS STRASBOURG 353.644.727) dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 30] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12
S.A.R.L. SAVAS, prise en la personne de son représentant légal (RCS STRASBOURG 523.104.438) dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 41] défaillant
EURL [A], prise en la personne de son représentant légal (RCS STRASBOURG 789.715.745) dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 39] représentée par Me Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37
S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, ès- qualités d’assureur de la Société SAVAS et de Monsieur [J] [A] (RCS NIORT 542.073.580) dont le siège social est sis [Adresse 59] - [Localité 50] représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
S.A.R.L. SOBATEST, prise en la personne de son représentant légal (RCS STRASBOURG B 510.528.532) dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 31] représentée par Me Sophie GALLET, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 290
S.A.R.L. GEST’ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal (RCS COLMAR 484.816.632) dont le siège social est sis [Adresse 28] - [Localité 42] représentée par Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 61, Me Xavier ANDRE, avocat au barreau de COLMAR
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, prise en la personne de son représentant légal, ès-qualités d’assureur de la Société GEST’ENERGIE (RCS PARIS 429.599.509) dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 48] représentée par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 250, Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS
S.A. SOCOTEC FRANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 49] représentée par Me Marie ELGARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 171, Me Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, ès- qualités d’assureur de la Société SOCOTEC (RCS NANTERRE 722.057.460) dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 51] défaillante
S.A.R.L. MKZ, en liquidation judiciaire (RCS STASBOURG 512.781.683) dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 40] défaillant
Me [C] [P], ès-q