PREMIERE CHAMBRE, 17 octobre 2024 — 23/03457

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 17 OCTOBRE 2024

Numéro de rôle : N° RG 23/03457 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2ZP

DEMANDERESSE :

S.C.I. [14] (SIREN n°[N° SIREN/SIRET 11]), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline HOLLESTELLE, avocat au barreau de TOURS,

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 15], demeurant [Adresse 10] non représenté

Madame [G] [O] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 16], demeurant [Adresse 2] non représentée

Monsieur [J] [O] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 16], demeurant Chez Monsieur [E] [Z] [Adresse 12] représenté par Me François-xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Monsieur [H] [R] [O] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 13] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 7] non représenté

ORDONNANCE RENDUE PAR :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : V. ROUSSEAU

GREFFIER : V. AUGIS lors des débats GREFFIER : C. FLAMAND lors du prononcé DÉBATS :

A l'audience du 12 Septembre 2024, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024.

Exposé du litige :

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2017, la SCI [14] a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [J] [O] un logement situé [Adresse 9] à [Localité 17] (92). Le bail a été consenti pour une durée de trois ans, du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2020, moyennant un loyer mensuel en principal de 5.800 euros hors charges, payable mensuellement à terme à échoir.

Par acte d'huissier du 31 mai 2018, la SCI [14] a fait délivrer à Monsieur [J] [O] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés.

Par acte d'huissier du 3 août 2018, la SCI [14] a assigné Monsieur [J] [O] devant le juge des référés du tribunal d'instance de Vanves afin d'obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation à lui rembourser le montant des loyers impayés, outre le versement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers.

Suivant ordonnance de référé du 20 novembre 2018, le juge des référés a constaté la réunion des conditions d'acquisition de la clause résolutoire et en a suspendu les effets, et a condamné Monsieur [J] [O] à verser une provision de 17.386,07 euros à la SCI [14] au titre de l'arriéré des loyers et charges.

La SCI [14] a fait délivrer un ultime commandement de payer aux fins de saisie-vente à Monsieur [J] [O] suivant acte d'huissier du 14 mars 2023.

La SCI [14] a découvert que par acte authentique du 3 décembre 2018, Monsieur [J] [O] est devenu nu-propriétaire indivis d'un bien situé [Adresse 4]. La vente a été conclue moyennant le prix de 305.000 euros et le bien a été acquis selon les quotités suivantes : - Monsieur [S] [O] et Madame [C] [L], son épouse, acquièrent l'usufruit du bien objet de la vente pour le compte de leur communauté. - Madame [G] [O] épouse [U] acquiert la nue-propriété indivise du bien objet de la vente à concurrence de un/quart (1/4). - Monsieur [J] [O] acquiert la nue-propriété indivise du bien objet de la vente à concurrence de un/quart (1/4). - Monsieur [T] [O] acquiert la nue-propriété indivise du bien objet de la vente à concurrence de un/quart (1/4). - Monsieur [H] [O] acquiert la nue-propriété indivise du bien objet de la vente à concurrence de un/quart (1/4).

Par actes d’huissier des 10, 11, 18 et 27 juillet 2023, la SCI [14] a assigné devant le tribunal judiciaire de Tours Monsieur [J] [O], Madame [G] [O], Monsieur [T] [O] et Monsieur [H] [R] [O], aux fins de voir ordonner le partage de la nue-propriété de l'indivision existant entre eux relativement au bien situé à Amboise ainsi que son adjudication, de voir ordonner avant dire droit une expertise portant sur la valeur du bien à vendre et de voir condamner Monsieur [J] [O] à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 22 avril 2024, Monsieur [J] [O] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 785 et 384 du code de procédure civile, de : - Homologuer le protocole d’accord intervenu entre Monsieur [J] [O] et la SCI [14], avec leurs conseils respectifs, le 20 novembre 2023. - Constater l’extinction de l’instance.

Monsieur [J] [O] précise que les parties se sont rapprochées afin de parvenir à une issue amiable, ce dont il résulte un protocole d'accord régularisé les 17 et 20 novembre 2023 prévoyant une homologation judiciaire.

Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, la SCI [14] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 785 et 384 du code de procédure civile, de : - Homologuer le protocole d’accord intervenu entre Monsieur [J] [O], d’une part, et la SCI [14], d’autre part, et régularisé entre elles avec c