5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 17 octobre 2024 — 23/02370

ARRET

N°

[Y]

C/

S.A.S. WEBHELP [Localité 5]

copie exécutoire

le 17 octobre 2024

à

Me Dausse

Me Tourneur

CBO/IL/BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 17 OCTOBRE 2024

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N° RG 23/02370 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IY24

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE [Localité 5] DU 24 AVRIL 2023 (référence dossier N° RG F 22/00201)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [X] [Y]

né le 21 Décembre 1995 à [Localité 6] (ALGERIE)

[Adresse 3]

[Localité 1]

concluant par Me Xavier DAUSSE, avocat au barreau de PARIS

représenté par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS , avocat postulant

aide juridictionnelle partielle à 55 % en date du 11 avril 2024 - n° 2024/623

ET :

INTIMEE

S.A.S. WEBHELP [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

concluant par Me Myriam TOURNEUR de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant

DEBATS :

A l'audience publique du 05 septembre 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 17 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 17 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

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DECISION :

M. [Y], né le 21 décembre 1995, a été embauché à compter du 23 décembre 2019 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Webhelp [Localité 5], ci-après dénommée, en qualité de conseiller client.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [Y] occupait le poste de superviseur.

La société Webhelp [Localité 5] emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des prestataires de services du secteur tertiaire.

Le 2 février 2022, le salarié a été élu membre titulaire du comité économique et social.

Par lettre remise en main propre le 23 mars 2022, le salarié a présenté sa démission assortie d'une demande de dispense de préavis, dont la Webhelp [Localité 5] a pris acte par courrier du même jour, tout en le dispensant d'exécuter son préavis pour la période postérieure au 11 avril 2022.

Par courriel du 7 avril 2022, M. [Y] a indiqué revenir sur son choix de démissionner et a sollicité la poursuite de son contrat de travail, demande qui a été refusée par la société Webhelp [Localité 5].

Le 27 octobre 2022, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 5] aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et la condamnation de l'employeur à lui régler diverses indemnités de rupture, outre une indemnisation au titre d'un harcèlement moral.

Par jugement du 24 avril 2023, le conseil l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

M. [Y], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2024, demande à la cour de :

- le dire recevable et bien fondé en ses demandes ;

En conséquence,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de [Localité 5] ;

Statuant à nouveau,

- juger que la démission ne revêt pas un caractère clair et non équivoque ;

- requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat ;

- juger nul son licenciement avec toutes conséquences de droit ;

- fixer sa rémunération mensuelle brute à la somme de 1 661,39 euros brut ;

- condamner la société Webhelp [Localité 5] à lui payer :

9 968,34 euros net pour licenciement nul ;

49 841,70 euros net à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur lié à la qualité de salarié protégé ;

2 076,74 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

207,67 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

991,98 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement ;

15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

- ordonner la remise, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chaque document demandé à compter de l