5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 17 octobre 2024 — 23/02883

ARRET

N°

[B]

C/

S.A.S.U. MASCHIO GASPARDO FRANCE

copie exécutoire

le 17 octobre 2024

à

Me BEAUJEAN-

LAFORGE

Me DRYE

CBO/IL/BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 17 OCTOBRE 2024

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N° RG 23/02883 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZ3Y

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 01 JUIN 2023 (référence dossier N° RG F21/00067)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [E] [B]

né le 11 Septembre 1966 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

concluant par Me Coralie BEAUJEAN-LAFORGE, avocat au barreau d'ORLEANS

ET :

INTIMEE

S.A.S.U. MASCHIO GASPARDO FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée, concluant et plaidant par Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS

DEBATS :

A l'audience publique du 05 septembre 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :

- Madame Corinne BOULOGNE en son rapport,

- l'avocat en ses conclusions et plaidoirie

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 17 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 17 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

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DECISION :

M. [B], né le 11 septembre 1966, a été embauché à compter du 4 mars 2002 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Maschio Gaspardo France, ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité de responsable administratif et financier.

La société Maschio Gaspardo France emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des tracteurs, machines et matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, et de manutentions, de matériels de motoculture ou de plaisance, de jardins et d'espaces verts.

Début janvier 2020, la société a procédé à la vente du bâtiment qu'elle occupait à [Localité 5], lieu du siège social pour s'installer dans la région de [Localité 4].

Par courrier du 14 janvier 2020, la société a proposé à M. [B] une modification de son contrat de travail et l'affectation à compter du 1er juillet 2020 au plus tôt ou dans les quatre semaines qui suivent au plus tard, définitivement sur le site de [Localité 4], aux mêmes conditions d'emploi.

Par courrier du 12 février 2020, le salarié a informé la société qu'il n'avait pas l'intention de suivre la société sur le site de [Localité 4].

Par lettre du 26 février 2020, l'employeur lui a proposé trois offres de reclassement sur le site de [Localité 4] que M. [B] n'a pas acceptées.

Par courrier du 9 mars 2020, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé au 23 mars 2020.

Le 14 avril 2020, il a été licencié pour motif économique, par lettre ainsi libellée :

« Le Groupe Maschio Gaspardo auquel appartient notre société a connu en 2019 une baisse d'activité très importante.

Le Groupe est par ailleurs très endetté.

Notre groupe doit donc prendre des mesures pour sauvegarder son compétitivité et sa pérennité.

La société Maschio Gaspardo France a dorénavant une activité d'agent de distribution en France des produits fabriqués par le Groupe Maschio Gaspardo; auparavant, elle vendait directement ses produits qu'elle réceptionnait préalablement sur son site de [Localité 5].

Ce site avait donc été conçu pour être un centre logistique pièces et matériels pour servir la France ; or aujourd'hui, les pièces et les matériels sont livrés directement chez les concessionnaires depuis l'usine.

Ces locaux sont aujourd'hui trop grands au regard de son activité, ils sont anciens et nécessitent des travaux de rénovation.

Or ils ne sont pas adaptés à être transformés facilement en centre d'exposition ou en centre de formation ; les coûts de transformation de ces locaux seraient trop importants pour un résultat qui ne correspondrait pas au but recherché.

En effet, la situation géographique de ces locaux est relativement éloignée de ces clients les plus importants, ce qui ne les rendrait pas attractifs s'ils étaient transformés ; en outre, les expérie