5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 17 octobre 2024 — 23/03891
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. SOCIETE DE DISTRIBUTION DE [Localité 4]
C/
ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME
[U]
copie exécutoire
le 17 octobre 2024
à
Me CHEDANEAU
Me AMOUEL - 2
CBO/IL/BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 17 OCTOBRE 2024
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N° RG 23/03891 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3ZD
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 09 AOUT 2023 (référence dossier N° RG 22/00188)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE DE DISTRIBUTION DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
concluant par Me François-Xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
ET :
INTIMES
ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME,
ès qualités de curateur de M. [D] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [D] [U] représenté par l'Association ATS, curateur
né le 15 Mai 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentés et concluant par Me Nathalie AMOUEL de la SCP CARON-AMOUEL, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Emilie DECROOS, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2477 du 20/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS)
DEBATS :
A l'audience publique du 05 septembre 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 17 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 17 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
M. [U], né le 15 mai 1980, a été embauché à compter du 1er décembre 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société de Distribution de [Localité 4], ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité de caissier.
La société de Distribution de [Localité 4] emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle du commerce à prédominance alimentaire.
Depuis le 21 octobre 2015, M. [U] dispose de la qualité de travailleur handicapé.
Par jugement du 21 mai 2021, le tribunal judicaire d'Amiens a prononcé une mesure de curatelle renforcée au bénéficie de M. [U] pour une durée de 60 mois et désigné l'association tutélaire de la Somme en qualité de curateur pour percevoir et gérer seule les revenus de la personne protégée, l'assister, la conseiller et la contrôler dans l'administration de ses biens, ainsi que l'assister et la conseiller dans la prise de décision en matière personnelle.
Par avis du 23 juin 2021, le médecin du travail a déclaré M. [U] inapte à son poste en travail, en précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
Par courrier du 8 juillet 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 21 juillet 2021.
Par lettre du 24 juillet 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Contestant la légitimité de son licenciement et estimant avoir été victime d'un harcèlement moral dans l'exécution de son contrat de travail, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 2 juin 2022.
Par jugement du 9 août 2023, le conseil a :
- dit le licenciement pour inaptitude entrepris à l'égard de M. [U] le 24 juillet 2021 irrégulier et nul ;
- condamné la société de Distribution de [Localité 4] à verser à M. [U] les sommes suivantes :
10 607,31 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
3 535,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
353,57 euros au titre des congés afférents afférents ;
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
- débouté la société de Distribution de [Localité 4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné à la société de Distribution de [Localité 4] de remettre à M. [U] le dernier bulletin de paie ainsi que les documents