Chambre Prud'homale, 17 octobre 2024 — 21/00543

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00543 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4RK.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 01 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 20/00041

ARRÊT DU 17 Octobre 2024

APPELANTES :

Madame [VG] [XE]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Syndicat CFDT SERVICES 49

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE :

S.A.S. BUFFALO GRILL

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Frédéric SAUVAIN de l'AARPI 107 Université, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Maddame CHAMBEAUD chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 17 Octobre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société par actions simplifiées Buffalo Grill (ci-après SAS Buffalo Grill) a pour activité la restauration. Spécialiste de la grillade, l'enseigne compte plus de 350 restaurants répartis principalement en France mais aussi en Europe, exploités sous forme de franchise ou en gestion directe.

L'établissement Buffalo Grill de [Localité 11] [Localité 10] emploie plus de 20 salariés et applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Mme [T] [E] en est la directrice depuis le 25 mai 2020 et Mme [UN] [B] la directrice adjointe depuis le 21 janvier 2019.

À compter de la fin de l'année 2017, l'établissement de [Localité 11] [Localité 10] a connu plusieurs changements de directeur et de directeur adjoint lesquels se sont accompagnés d'une dégradation progressive de la communication entre la direction et un groupe de salariés.

Le 6 février 2019, une enquête CHSCT a été menée dont les conclusions sont les suivantes : « établissement sous surveillance Plateforme ' Le cadre fixé doit être suivi ' Tolérance zéro pour les écarts ».

Suite à cette enquête, une table ronde a été organisée le 15 mars 2019 par le District Manager et le RRH de l'époque afin de rappeler à chacun sa fiche de poste, ses obligations notamment en matière de tenue vestimentaire et de planification, les règles HACCP et les standards de service.

Le 5 novembre 2019, Mme [VG] [XE] a été engagée par la société Buffalo Grill, établissement de [Localité 11] [Localité 10], par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de grillardin, employée, niveau 2, échelon 1 de la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants.

La réouverture du restaurant après deux mois et demi de fermeture pour cause de confinement en mai 2020 s'est accompagnée de la nomination le 25 du mois courant de Mme [T] [E] en qualité de directrice.

La remise le 17 juillet 2020 à Mme [S] [YJ] d'une lettre de rupture de sa période d'essai, a donné lieu les 18 et 19 juillet 2020 puis à compter du 22 juillet à un mouvement de grève au sein de l'établissement de [Localité 11] [Localité 10] ayant pour revendications la réintégration de Mme [YJ], le départ de la directrice Mme [E] dans un autre établissement du groupe, la transmission à chaque salarié du relevé de badgeuse depuis 2017, le règlement des heures réellement travaillées et la mise en règle de la société Buffalo Grill vis-à-vis de la médecine du travail.

Le 18 juillet 2020, Mme [B], directrice adjointe, a déposé plainte pour injures non publiques et le 10 août 2020 pour harcèlement moral.

Le 30 juillet 2020, Mme [E] a déposé plainte contre Mmes [WF] et [YW] [N] pour injures non publiques.

En réponse à ce mouvement social, la SAS Buffalo Grill a diligenté une enquête CHSCT laquelle a donné lieu à un rapport le 17 août 2020.

Par requête du 4 août 2020, Mme [VG] [XE] et le syndicat CFDT Services 49 ont saisi le conseil de prud'hommes de Saumur afin d'obtenir la condamnation de la société Buffalo Grill, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er août 2017, de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral dont la salariée s'estime victime, de