Chambre Sociale, 18 octobre 2024 — 22/01834

ARRET N° 24/

BUL/XD

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 18 OCTOBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 04 Octobre 2024

N° de rôle : N° RG 22/01834 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESOK

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD

en date du 06 octobre 2022

code affaire : 80P

Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD

INTIMEE

S.A.S. LT DISTRIBUTION, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER Bénédicte, conseiller, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller

Madame Florence DOMENEGO, conseiller

qui en ont délibéré,

Melle Leila ZAIT, greffier lors des débats

M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe, lors de la mise à disposition

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 18 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

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FAITS ET PROCEDURE

M. [J] [X] a été engagé le 9 mars 2020 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société LT DISTRIBUTIONS en qualité de chauffeur livreur.

Le 19 avril 2021, le salarié s'est vu décerner par pli recommandé un avertissement, qu'il a contesté le 21 avril 2021, estimant que certains faits reprochés étaient prescrits et que d'autres concernaient un autre salarié.

Le 27 avri1 2021, 1'employeur a convoqué M. [J] [X] à un entretien préalable fixé au 7 mai suivant et lui a notifié son licenciement pour faute grave par pli recommandé du 12 mai 2021.

Suivant requête du 5 août 2021, M. [J] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard aux fins de voir annuler l'avertissement notifié le 19 avril 2021, voir dire son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'heures supplémentaires et l'indemnisation de ses divers préjudices.

Par jugement du 6 octobre 2022, ce conseil a :

- 'confirmé' que le licenciement pour faute grave est fondé

- débouté M. [J] [X] de1'ensemble de ses demandes

- condamné M. [J] [X] à payer à la SAS LT DISTRIBUTIONS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné M. [J] [X] aux dépens

Par déclaration du 1er décembre 2022, M. [J] [X] a relevé appel de la décision et par conclusions du 27 février 2023, demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

- annuler l'avertissement du 19 avril 2021

- dire que son licenciement ne repose sur aucune faute grave ni sur aucune cause réelle et sérieuse

- condamner la SAS LT DISTRIBUTIONS à lui verser les sommes suivantes :

* 1 554,62 euros au titre de l''indemnité compensatrice de préavis

* 155,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

* 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 388,65 euros à titre d'indemnité de licenciement

* 1 422 euros au titre des heures supplémentaires effectuées du 9 mars au 2 juin 2020 et de février à mai 2021

* 1 000 euros au titre des heures supplémentaires effectuées du 2 juin au 31 octobre 2020

- condamner la SAS LT DISTRIBUTIONS à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure

Par ses écrits du 9 mai 2023, la société LT DISTRIBUTIONS conclut à la confirmation de la décision entreprise, au rejet des prétentions adverses et à la condamnation de M. [J] [X] à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la demande d'annulation de l'avertissement

En application de l'article L.1333-2, du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

L'avertissement délivré à M. [J] [X] par lettre recommandée avec avis de réception, datée du 19 avril 2021, est ainsi libellé :

«...A plusieurs reprises je vous ai fait savoir que je n'approuvais pas certains de vos comportements, notamment à la suite de réclamations de notre principal client, Fiducial.

En effet, le 18/02/21 nous avons r