Chambre 2 A, 18 octobre 2024 — 22/02011
Texte intégral
MINUTE N° 415/2024
Copie exécutoire
aux avocats
Le 18 octobre 2024
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/02011 -
N° Portalis DBVW-V-B7G-H256
Décision déférée à la cour : 26 Avril 2022 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANTS :
Madame [R] [E] épouse [K]
Monsieur [F] [K]
demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour.
INTIMÉES :
La SELARL MJM [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV SOCIETE [...],
ayant son siège social [Adresse 3]
La société [...] SCCV représentée par son liquidateur, la SELARL MJM [Y] & ASSOCIES
dont le siège social était [Adresse 2]
représentées par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère
Madame Nathalie HERY, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement, après prorogation le 11 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Les époux [F] [K] et [R] [E] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 4] (68).
La SCCV [...] a fait bâtir un immeuble collectif sur le terrain voisin.
Se plaignant d'un défaut de conformité au permis de construire et de l'implantation de l'immeuble, les époux [K]-[E] ont sollicité une mesure d'expertise auprès du juge des référés lequel, le 10 décembre 2019, a fait droit à cette demande et a confié la réalisation de cette expertise à M. [X], géomètre qui a déposé son rapport le 28 août 2020.
Se plaignant non seulement d'un défaut de conformité au permis de construire, de l'implantation de l'immeuble mais aussi d'une proximité causant des nuisances sonores, d'une perte d'ensoleillement et d'une perte de valeur de leur bien immobilier, les époux [K]-[E], le 9 mars 2021, ont fait assigner la société [...] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse à fin, notamment, d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
Par jugement réputé contradictoire du 26 avril 2022, le tribunal a :
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV [...] relative à l'action en démolition des terrasses et balcons formée par les époux [K]-[E] ;
- déclaré recevable la demande en démolition de la terrasse/balcon implantée par la société [...] en façade sud du bâtiment formée par les époux [K]-[E] ;
- rejeté la demande en démolition de la terrasse/balcon implantée par la société [...] en façade sud du bâtiment formée par les époux [K]-[E] ;
- rejeté la demande des époux [K]-[E] tendant à ce qu'il soit enjoint à la société [...] de mettre en place un mur occultant sur l'ensemble des terrasses et balcons litigieux ;
- rejeté la demande des époux [K]-[E] tendant à ce qu'il soit enjoint à la société [...] de communiquer les statuts de la société ainsi que les titres de propriété de la parcelle dans un délai de sept jours sous peine d'astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement ;
- rejeté la demande des époux [K]-[E] tendant à la condamnation de la société [...] à leur payer la somme de 70 266 euros au titre du trouble anormal de voisinage tenant à la perte de valeur vénale du bien ;
- rejeté la demande des époux [K]-[E] tendant à la condamnation de la société [...] à leur payer la somme de 4 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
- condamné la société [...] à payer aux époux [K]-[E] la somme de 4 950 euros arrêtée au 9 mars 2021 au titre du trouble anormal de voisinage tenant à leur perte de jouissance ;
- rappelé que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision par l'effet de la loi ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière au titre des sommes allouées aux époux [K]-[E] en réparation de leur préjudice de jouissance ;
- condamné la société [...] à payer aux époux [K]-[E] la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande de la société [...] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société [...] aux dépens de l'instance en ce compris les dépens de l'