Chambre 4 A, 18 octobre 2024 — 22/02260
Texte intégral
GLQ/KG
MINUTE N° 24/832
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à Pôle emploi
Grand Est
le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 18 OCTOBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02260
N° Portalis DBVW-V-B7G-H3MB
Décision déférée à la Cour : 09 Mai 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 2]
Représenté par Me Sylvia DA COSTA-DAUL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
S.A.S.U. LOUIS PION SAS
Prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 389 75 6 4 87
[Adresse 1]
Représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme DORSCH, Président de Chambre
M. PALLIERES, Conseiller
M. LE QUINQUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,
- signé par M. LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat à durée indéterminée du 03 août 2015, M. [Y] [M] a été embauché par la S.A.S. LOUIS PION en qualité de responsable de magasin dans le secteur de l'horlogerie et de la bijouterie.
Par courrier du 28 juin 2019, M. [Y] [M] a été convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 19 juillet 2019, la S.A.S. LOUIS PION a notifié à M. [Y] [M] son licenciement pour faute grave.
Le 06 mars 2020, M. [Y] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement.
Par jugement du 09 mai 2022, le conseil de prud'hommes a :
- dit que le licenciement reposait sur une faute grave,
- débouté M. [Y] [M] de ses demandes,
- débouté la S.A.S. LOUIS PION de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive,
- condamné M. [Y] [M] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Y] [M] a interjeté appel le 08 juin 2022.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 août 2022, M. [Y] [M] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la S.A.S. LOUIS PION de sa demande reconventionnelle et de l'infirmer en ce qu'il a :
- dit que le licenciement reposait sur une faute grave,
- débouté M. [Y] [M] de ses demandes,
- condamné M. [Y] [M] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il demande à la cour, statuant à nouveau, de :
- dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la S.A.S. LOUIS PION au paiement des sommes suivantes :
* 2 233,47 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
* 4 466,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 446,69 euros au titre des congés payés afférents,
* 1 925 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire, outre 192,50 euros au titre des congés payés afférents,
* 26 801,64 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 13 400,82 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire,
* 13 400,82 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
* 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros pour la présente instance,
- condamner la S.A.S. LOUIS PION aux dépens de première instance et d'appel.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 novembre 2022, la S.A.S. LOUIS PION demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] [M] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, du licenciement brutal et vexatoire et du harcèlement moral. Elle demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, de :
- débouter M. [Y] [M] de ses demandes,
- condamner M. [Y] [M] au paiement de la somme de
2 000 euros pour procédure abusive du fait de la saisine prud'hommale et de la somme de 2 000 euros pour recours abusif en appel,
- condamner M. [Y] [M] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros pour les f