CHAMBRE 1 SECTION 1, 17 octobre 2024 — 22/00307
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 17/10/2024
****
N° de MINUTE :
N° RG 22/00307 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UB64
Jugement (N° 20/00903)
rendu le 07 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTS
Monsieur [H] [A]
né le [Date naissance 3] 1960 au Liban
[Adresse 14]
[Localité 21]
Madame [R] [A]
née le [Date naissance 10] 1968 au Liban
[Adresse 14]
[Localité 21]
Madame [W] [A]
née le [Date naissance 11] 1992 à [Localité 22]
[Adresse 14]
[Localité 21]
Madame [G] [A]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 22]
[Adresse 14]
[Localité 21]
Monsieur [P] [A]
né le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 21]
[Adresse 14]
[Localité 21]
Monsieur [S] [A]
né le [Date naissance 9] 1998 à [Localité 21]
[Adresse 14]
[Localité 21]
Madame [I] [A]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 21]
[Adresse 14]
[Localité 21]
Madame [Z] [A]
née le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 21]
[Adresse 14]
[Localité 21]
La SCI [20]
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 13]
représentés par Me Samuel Vanacker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Le comptable public en charge du pôle de recouvrement spécialisé du Nord
pris en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 12]
représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 27 juin 2024, tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Bruno Poupet, président de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024 après prorogation du délibéré en date du 03 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président en remplacement de Bruno Poupet, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 juin 2024
****
De l'union de M. [H] [A] et de Mme [R] [A], mariés sous le régime de la communauté, sont nés six enfants : Mmes [W], [G], [I] et [Z] [A], et MM. [P] et [S] [A] (ci-après, 'les consorts [A]').
M. [H] [A] a été le dirigeant de la SAS [18], qui a fait l'objet d'un redressement fiscal de la part de l'administration par le biais d'une mise en recouvrement notifiée le 28 novembre 2014 pour un montant de 1 675 035 euros.
Suivant jugement d'ouverture du 12 juin 2017, cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, avec report de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2015, Maître [M] [L] étant désigné en qualité de liquidateur. Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Lille du 30 mai 2018, de sorte que la créance du comptable public, préalablement déclarée le 16 août 2017 et d'un montant résiduel de 1 670 095 euros, est devenue irrécouvrable.
Avant que la société [18] soit placée en liquidation judiciaire, les époux [A] ont donné à leurs six enfants, par acte de donation-partage des 26 et 29 mars 2016, la nue-propriété d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 14] à [Localité 21] (Nord) et des 5 000 parts de la SCI [20], propriétaire d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 15] à [Localité 13] (Nord), d'une maison et d'un appartement à usage d'habitation situés [Adresse 2] à [Localité 17] (Finistère), dont ils ont conservé l'usufruit.
Estimant que cette libéralité avait été effectuée en fraude de ses droits, le comptable public en charge du pôle de recouvrement spécialisé du Nord a fait assigner M. [H] [A], son épouse, ses six enfants et la société [20], par exploits des 31 janvier et 3 février 2021, devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins, notamment, de voir déclarer la donation-partage inopposable à son égard.
Par jugement du 7 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Lille a :
- déclaré inopposables au comptable public la donation-partage de la nue-propriété de l'immeuble situé [Adresse 16] à [Localité 21] et de l'ensemble des parts de la SCI [20] ;
- ordonné la publication du jugement au bureau des hypothèques et au greffe du tribunal de commerce ;
- condamné M. [H] [A], outre aux entiers dépens, à verser au comptable public la somme de 2 000 euros pour ses frais non compris dans les dépens ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires