CHAMBRE SOCIALE B, 18 octobre 2024 — 21/07368

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/07368 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N34F

[R]

C/

S.A.S. ALFA LAVAL FRANCE & NORTH WESTAFRICA

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 14 Septembre 2021

RG : 18/03681

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

[X] [R]

née le 24 Juin 1957 à [Localité 4] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Alexis PERRIN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société ALFA LAVAL FRANCE & NORTH WESTAFRICA

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Lolita HERNANDEZ-DENIEL de la SELARL KELTEN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Clémence BAIA, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Juin 2024

Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Alfa Laval exerce une activité de fournisseur d'équipements industriels dans le domaine des échanges thermiques, de séparation et de transfert de fluides. Elle indique faire application de la convention collective nationale de la métallurgie du Rhône (IDCC 878).

Mme [X] [R] a été embauchée par la société Alfa Laval dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 octobre 1977 en qualité de secrétaire. Le 30 juin 2003, Mme [R] était promue au poste d'assistante de direction commerciale (coefficient 335, niveau V, échelon 2, selon la convention collective de la métallurgie de la région parisienne).

Par avenant non daté, en suite du déménagement du siège social de l'entreprise d'[Localité 5] (Yvelines) à [Localité 7] (Rhône), l'activité de Mme [R] était partiellement organisée sous la forme du télétravail.

Par avenant du 9 octobre 2013, Mme [R] se voyait attribuer les fonctions de conseillère technique ' chargée de formation (coefficient 365, niveau V, échelon 3), à compter du 1er novembre 2013.

A compter du 26 mai 2015 et jusqu'au 24 septembre 2017, Mme [R] était placée en arrêt-maladie. Le 8 juin 2017, le médecin-conseil de la caisse régionale d'assurance-maladie d'Ile de France déclarait Mme [R] en situation d'invalidité de 2ème catégorie.

Le 5 octobre 2017, le médecin du travail rédigeait une contre-indication temporaire à ce que Mme [R] puisse reprendre son poste. Le 25 octobre 2017, il déclarait Mme [R] inapte de manière définitive à son poste de conseillère technique - chargée de formation, en précisant qu'elle « pourrait occuper tout poste respectant les contre-indications suivantes : à toute exposition au stress, à une charge de travail élevée, à des déplacements réguliers, ainsi qu'au travail à temps plein ».

Par courrier du 23 novembre 2017, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 4 décembre 2017. Par courrier recommandé du 11 décembre 2017, la société Alfa Laval lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête reçue le 6 décembre 2018, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement.

Par jugement du 14 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

- dit que le licenciement pour inaptitude médicale de Mme [R] est fondé et justifié ;

- dit que la société Alfa Laval a exécuté le contrat de travail de bonne foi ;

- dit que le positionnement conventionnel de Mme [R] correspond aux tâches réalisées par cette dernière ;

- débouté les deux parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration du 5 octobre 2021, Mme [R] a interjeté appel de ce jugement, précisant le critiquer en ce qu'il :

- a dit que son licenciement pour inaptitude médicale est fondé et justifié, la société Alfa Laval a exécuté le contrat de travail de bonne foi et son positionnement conventionnel correspond aux tâches réalisées par cette dernière ;

- l'a déboutée du surplus de ses demandes.

EXPOSE DES MOYENS ET DES PRETENTIONS

Dans ses dernières concl