2ème Chambre, 17 octobre 2024 — 23/01469
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /24 DU 17 OCTOBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/01469 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGO5
Jonction par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 04 septembre 2024 avec la procédure référencée RG 23/02114 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FH5D
Décision déférée à la cour :
Jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n° 21/00828, en date du 23 mai 2023,
APPELANTE dans la procédure RG 23/01469 et dans la procédure RG 23/02114 :
Madame [V] [A]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (88) domiciliée chez Madame [S] [K], [Adresse 2]
Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Olivier MERLIN, avocat au barreau d'EPINAL
INTIMÉS dans la procédure RG 23/01469 :
Monsieur [P] [D]
né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 11] (Colombie), domicilié [Adresse 9]
Représenté par Me Aurélie PIZZATO, avocat au barreau d'EPINAL
Monsieur [C] [D]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (Colombie), domicilié [Adresse 7]
Représenté par Me Aurélie PIZZATO, avocat au barreau d'EPINAL
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges
dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié de droit en cette qualité audit siège
Représenté par Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD
société anonyme dont le siège est situé [Adresse 6] immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 352 406 748 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
Représentée par Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL substitué par Me Renaud GIRARDIN, avocat au barreau d'EPINAL
GROUPAMA ASSURANCES,
société anonyme régie par le code des assurances, dont le siège est sis [Adresse 8] poursuites et diligences de son représentant légal - pour ce domicilié audit siège
[Adresse 8]
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE dans la procédure RG 23/02114 et dans la procédure RG 23/01469
GAN ASSURANCES,
Société anonyme régie par le code des assurances dont le siège est sis [Adresse 8] immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, prise en la personne
[Adresse 8] de son directeur général
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2024, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 17 Octobre 2024, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Le 22 août 2015, vers 6h45, Mme [V] [A], alors âgée de 44 ans, quittait la discothèque '[12]' à [Localité 10], au sein de laquelle elle était serveuse, lorsqu'elle a été victime d'un accident.
En effet, M. [C] [D], assuré auprès de la société Gan Assurances, et son frère, M. [P] [D], assuré auprès de la société Assurance du Crédit Mutuel-Iard (ACM-lARD), se trouvant sur la voie publique, ont entraîné Mme [A] dans leur chute, lui causant une fracture de la malléole gauche.
Le 29 septembre 2015, Mme [A] a été expertisée par un médecin-expert mandaté par son assureur protection juridique, le docteur [H], qui a conclu à l'absence de consolidation.
Le 17 décembre 2015, Mme [A] a subi une intervention chirurgicale ayant pour objet de lui poser du matériel d'ostéosynthèse. Le 12janvier 2017, elle a été opérée pour l'ablation de ce matériel.
Le 13 mars 2019, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée au docteur [X].
L'expert a déposé son rapport d'expertise définitif le 25juillet 2019, retenant une date de consolidation au 4 février 2017.
Par exploits de commissaire de justice en date des 4, 5 et 12 mars 2021, Mme [A] a fait ass