Chambre Commerciale, 17 octobre 2024 — 21/01457
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/10/2024
la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
Me François JAECK
la SELARL LX POITIERS-ORLEANS
ARRÊT du : 17 OCTOBRE 2024
N° : 226 - 23
N° RG 21/01457 -
N° Portalis DBVN-V-B7F-GLXZ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 01 Avril 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265269890735059
Madame [V] [G]
née le 20 Mai 1951 à [Localité 16]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Ayant pour avocat postulant Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, membre de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [F] [G]
né le 04 Décembre 1977 à [Localité 16]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, membre de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [RP] [G]
né le 26 Janvier 1980 à [Localité 16]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Ayant pour avocat postulant Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, membre de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [C] [LJ]
né le 08 Février 1955 à [Localité 26]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat postulant Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, membre de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Madame [ED] [E] épouse [LJ]
née le 06 Février 1951 à [Localité 22]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat postulant Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, membre de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Z] [YS]
né le 02 Novembre 1960 à [Localité 27]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Ayant pour avocat postulant Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, membre de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Madame [D] [A] épouse [YS]
née le 27 Mars 1966 à [Localité 29]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Ayant pour avocat postulant Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, membre de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [O] [U]
né le 17 Mars 1951 à [Localité 20]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, membre de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Madame [XU] [R] épouse [U]
née le 18 Avril 1955 à [Localité 17]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, membre de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Madame [SN] [J] née [P]
née le 15 Novembre 1931 à [Localité 19]
[Adresse 18]
[Adresse 18]
Ayant pour avocat postulant Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, membre de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Madame [M] [I] née [Y]
née le 05 Février 1951 à [Localité 13]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Ayant pour avocat postulant Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, membre de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Madame [W] [MH] née [ML]
née le 13 Décembre 1931 à [Localité 30]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Ayant pour avocat postulant Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, membre de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉS :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-
Madame [HF] [AM] épouse [T]
née le 29 Mai 1945 à [Localité 23]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
Défa