Chambre Commerciale, 17 octobre 2024 — 22/02461
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/10/2024
Me Nelly GALLIER
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 17 OCTOBRE 2024
N° : 233 - 24
N° RG 22/02461
N° Portalis DBVN-V-B7G-GVJK
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 06 Septembre 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265280128388017
Madame [F] [K]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS
Monsieur [T] [W]
né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°:1265290630575204
Société coopérative agricole CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 21 Octobre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 04 Juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 05 SEPTEMBRE 2024, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Monsieur Axel DURAND, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 17 OCTOBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon convention du 9 mars 2016, M. [T] [W] et Mme [F] [K] ont ouvert en les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France (le Crédit agricole) un compte de dépôt à vue.
Selon offre préalable acceptée le 27 avril 2016, le Crédit agricole a accordé à M. [W] et Mme [K] un prêt immobilier (n° 10000101650) d'un montant de 185'722'euros remboursable en 239 mensualités de 917,95 euros suivies d'une dernière mensualité de 918,86 euros, incluant les intérêts au taux conventionnel de 1,75'% l'an.
Selon offre préalable acceptée le 6 octobre 2016, le Crédit agricole a accordé à M. [W] et Mme [K] un second prêt immobilier (n° 10000113023) d'un montant de 78'605'euros remboursable en 239 mensualités de 382,93 euros suivies d'une dernière mensualité de 383,15 euros, incluant les intérêts au taux conventionnel de 1,60'% l'an.
Des échéances de ces deux prêts étant restées impayées tandis que le compte de dépôt des emprunteurs présentait un solde débiteur, le Crédit agricole a vainement mis en demeure chacun de M. [W] et de Mme [K] de régulariser la situation sous peine de résiliation de ses concours par courriers du 23 novembre 2021 adressés sous plis recommandés présentés le 26 novembre suivant.
Le Crédit agricole a provoqué la déchéance du terme des deux prêts immobiliers le 5 janvier 2022 et mis en demeure chacun de M. [W] et Mme [K], par courriers recommandés du même jour présentés le 6 janvier suivant, de lui payer la somme totale de 253'776,87'euros.
Par actes des 15 et 31 mars 2022, le Crédit agricole a respectivement fait assigner M. [W] et Mme [K] en paiement devant le tribunal judiciaire de Blois qui, par jugement réputé contradictoire du 6 septembre 2022, a':
- condamné solidairement Mme [F] [K] et M. [T] [W] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de Loire':
-la somme de 166'569,39 euros au titre du prêt n° 10000101650, laquelle sera assortie des intérêts au taux contractuel de 1,75 % l'an à compter du 17 février 2022 et jusqu'à parfait paiement, outre celle de 1 euro au titre de la clause pénale, - la somme de 69'111,27 euros au titre du prêt n° 10000113023, laquelle sera assortie des intérêts au taux contractuel de 1,60 % à compter du 17 février 2022 et jusqu'à parfait paiement, outre celle de 1 euro au titre de la clause pénale,
- la somme de 1'822,26 euros au titre du solde débiteur du compte joint de dépôt à vue n° 90006241793, avec intérêts au taux légal à compter du I7 février 2022,
- dit que les intérêts échus, dus au moins pour une aimée entière, produiront intérê