Pôle 4 - Chambre 6, 18 octobre 2024 — 21/22272
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRET DU 18 OCTOBRE 2024
(n° /2024, 26 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22272 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE34R
Décision déférée à la Cour : jugement du 26 octobre 2021 - tribunal judiciaire de PARIS RG n° 18/09803
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. MJPA en sa qualité de liaquidateur judiciaire de la société PARKLEX FRANCE, prise en la personne de son représentant légal de la SCP DELAERE Philippe, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
INTIMEES
Société ALLEN & OVERY LLP société de droit anglais dont le siège social est [Adresse 14] [Localité 13] (ROYAUME UNI), prise en son bureau parisien, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant Me Bertrand JANSSENS, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Thibault MERCIER-MAUDUIT, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. ARCHIMAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Ayant pour avocat plaidant Me Benoit BRUGUIERE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Sarah KELMAN, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PARELLA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 15]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Ayant pour avocat plaidant Me Eric ENTHOVEN, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS
S.A. ALLIANZ IARD venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE en sa qualité d'assureur de la société PARELLA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Mathieu JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. AMBIANCE PARQUETS anciennement dénommée ACTIPOSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Frédérique MARTEAU, avocat au barreau du VAL DE MARNE
S.A. SMA en sa qualité d'assureur de la société SOL EQUIPEMENT anciennement dénommée SAGENA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Ayant pour avocat plaidant Me Natalie CREISSELS, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS
Société SMABTP société mutuelle d'assurance à cotisations variables, en sa qualité d'assureur des sociétés ARCHIMAGE et AMBIANCE PARQUETS anciennement dénommée ACTIPOSE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Ayant pour avocat plaidant Me Natalie CREISSELS, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 juillet 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laura Tardy dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON
ARRET :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Laura TARDY, conseillère, pour la conseillère faisant fonction de présidente empêchée, et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Eurosic a donné à bail à la société de droit anglais Allen & Overy LLP (la société Allen & Overy) un ensemble immobilier comprenant un immeuble de huit étages et un hôtel particulier sis [Adresse 5] à [Localité 15], suivant un bai