Pôle 5 - Chambre 11, 18 octobre 2024 — 22/13114
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2024
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13114 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFDK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022000263
APPELANTES
S.A. VENTE-PRIVEE.COM
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 434 317 293
S.A.S.U. VENTE-PRIVEE LOGISTIQUE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 9]
[Localité 1]
immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 452 650 500
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Assistée de Me Nolwenn LOYER-SAAD, avocate au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.R.L. STOCKLOG
prise en lapersonne des ses représentants légaux
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Assistée de Me Frank LESEUR, avocat au barreau de MEAUX
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE:
Société LOGI-PRESSE
prise en la personne de ses représentants légaux
venant aux droits de la société STOCKLOG à la suite d'une fusion-absorption
[Adresse 6]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 334 785 144
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Assistée de Me Frank LESEUR, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Denis ARDISSON, Président de chambre
Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE,conseillère,
CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, chargée du rapport,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 juin 2022 par lequel il a, joint les deux affaires RG 2021000636 et RG 2021047939 sous le seul et même numéro de RG J2022000263, débouté la société Vente-privée logistique de sa demande de mise hors de cause de la société Vente-privée.com, condamné in solidum les sociétés Vente-privée.com et Vente-privée logistique à payer à la société Stocklog la somme de 269.798 euros d'indemnité au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie, débouté la société Stocklog du surplus de sa demande à ce titre, condamné in solidum les sociétés Vente-privée.com et Vente-privée logistique à payer à la société Stocklog la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires au présent jugement et en a débouté respectivement les parties et condamné in solidum les sociétés Vente-privée.com et Vente-privée logistique aux dépens ;
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Vu l'appel du jugement par les sociétés Vente-privée.com et Vente-privée logistique enregistré le 11 juillet 2022 ;
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Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 juin 2024 pour les sociétés Vente-privée.com et Vente-privée logistique afin d'entendre, en application des articles L. 442-1-II du code de commerce, 1103 et 1104 du code civil :
- pendre acte de l'intervention de la société Logi-Presse venant aux droits de la société Stocklog suite à fusion absorption,
-recevoir les sociétés Vente-privée.com et Vente-privée logistique en leur appel,
- débouter la société Logi-Presse de son appel incident,
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
in limine litis,
- constater que la société Stocklog n'était plus en relation d'affaire avec Vente-privée.com depuis le mois de janvier 2018,
- déclarer irrecevables les demandes formulées par la société Logi-Presse à l'encontre de Vente-privée.com,
- mettre hors de cause la société Vente-privée.com,
sur le fond,
- constater que la relation commerciale entre Vente-privée logistique et/ou Vente-privée.com et Stocklog devenue Logi-Presse n'était pas établie au sens de l'article L. 442-1-II du code de commerce,
- constater que la société Logi-Presse venant aux droits de la société Stocklog n'a subi aucun préjudice moral,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Logi-Presse venant aux droits de société Stocklog,
subisidiairement,
- constater l'absence de caractère brutal de la rupture des relations commerciales entre les sociétés Stocklog devenue Logi-Presse et Vente-privée logistique et /ou Vente-priv