Pôle 5 - Chambre 5, 17 octobre 2024 — 22/16730
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 17 OCTOBRE 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16730 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2022 - Tribunal de commerce de Meaux - RG n° 2021001114
APPELANTES
S.A.R.L. ATGT INGENIERIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 491 142 725
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Arnaud Guyonnet de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044
assistée de Me Xavier Chiloux, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
S.A.S. S.E.C.T.E.U.R. - SOCIETE D'ETUDES DE CONTROLE DE T RAVAUX ET D'EQUIPEMENTS URBAINS ET ROUTIERS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 384 160 743
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Audrey Schwab de la SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Christine Soudry, conseillère faisant fonction de présidente
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Mme Marie-Annick Prigent, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Soudry dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Christine Soudry, conseillère faisant fonction de présidente et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société d'Etudes de Contrôle de Travaux et d'Equipements Urbains et Routiers (ci-après société SECTEUR) exerce des activités de relevés topographiques, conseil en urbanisme, maîtrise d''uvre, études en travaux publics ou privés.
La société ATGT Ingénierie exerce des missions de bureau d'étude technique, ingénierie, conseil et expertise, missions de maîtrise d''uvre.
Dans le cadre du marché du tramway T9 [Localité 7]-[Localité 6]ville, la société SECTEUR, sous-traitant de premier rang de la société Les Paveurs de [Localité 5], entrepreneur principal, a partiellement sous-traité à la société ATGT, sous-traitant de second rang, les missions d'études et de topographie.
A ce titre, la société ATGT a adressé plusieurs factures à la société SECTEUR.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 juin 2019, la société ATGT a mis en demeure la société SECTEUR d'avoir à lui payer une somme de 125 400 euros au titre de factures.
PROCÉDURE
Par acte d'huissier du 26 janvier 2021, la société ATGT a assigné la société SECTEUR devant le tribunal de commerce de Meaux en paiement des factures litigieuses.
Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Meaux a :
- Reçu la société SECTEUR, en son exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Meaux au profit du tribunal administratif de Meaux, au fond la dit bien fondée, l'y recevant ;
- S'est déclaré incompétent matériellement au profit du tribunal administratif de Melun ;
- Renvoyé les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 81 du code de procédure civile ;
- Dit que tous les dépens, qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 54,52 euros ttc, ainsi que les frais de greffe liquidés à 69,59 euros ttc, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement, resteront à la charge de la société ATGT.
La société ATGT a déposé le 22 septembre 2022 une première déclaration d'appel du jugement statuant sur la compétence dont le dossier a été enrôlée sous le n° RG n°22/16491.
La société ATGT a, le 27 septembre 2022, régularisé une seconde déclaration d'appel dont le dossier a été enrôlée sous le n° RG n°22/16730 en suivant, cette fois, la procédure prévue aux articles 84 et suivant du code de procédure civile.
Autorisée par ordonnance en date du 13 octobre 2022, la société ATGT, par acte du 26 octobre 2022, a assigné à jour fixe la société SECTEUR devant la cour d'appel de Paris pour l'audience du 25 mai 2023 à 14 heures.
Par ordonnance du 12 janvier 2023, la jonction des procédures inscrites sous les numéros RG 22/16730 et RG 22/16491 a été prononcée.
Par ordonnance sur incident du 11 mai 2023, le président de chambre a :
- Déclaré caduque la déclaration d'appel n° 22/21066 du 22 septembre 2022 ;
- Rejeté la demande de disjonction d'instance ;
- Rejeté les demandes au titre de l