Pôle 1 - Chambre 8, 18 octobre 2024 — 24/04359
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2024
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04359 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJA63
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Novembre 2021 -Président du TJ de PARIS - RG n° 21/56994
APPELANTE
S.A.R.L. VOISINDIS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497
INTIMÉE
S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE LE LUZARD
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Valérie PANEPINTO de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0102
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Florence LAGEMI, Présidente de chambre
Rachel LE COTTY, Conseiller
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Suivant acte sous seing privé du 1er décembre 1982, la société Le Luzard a donné à bail commercial à la société [Localité 2] Libre Service, aux droits de laquelle vient la société Voisindis, des locaux situés [Adresse 3], dans le [Localité 2], pour l'exploitation d'un supermarché sous l'enseigne Franprix, moyennant un loyer annuel de 170.500 euros hors charges et hors taxes au 1er janvier 2011.
Des appels de charges étant demeurés impayés, le bailleur a, par acte du 19 mars 2021, fait délivrer à la société Voisindis un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour une somme de 49.688,75 euros au titre de l'appel de travaux de rénovation des façades.
Par acte du 28 juillet 2021, la société Le Luzard a fait assigner la société Voisindis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, expulsion de la locataire et condamnation de celle-ci au paiement, à titre provisionnel, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.
Par ordonnance réputée contradictoire du 23 novembre 2021, le premier juge a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 avril 2021 ;
- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société Voisindis et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3], à [Localité 2], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;
- condamné par provision la société Voisindis à payer à la société Le Luzard la somme de 49.688,75 euros au titre du solde des charges arrêté au 19 mars 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021 ;
- ordonné la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins une année entière à compter de la demande à cette fin formée par assignation du 28 juillet 2021, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale et de la majoration de l'indemnité d'occupation ;
- condamné la société Voisindis à verser à titre provisionnel à la société Le Luzard jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
- condamnée la société Voisindis à payer à la société Le Luzard la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Par déclaration du 3 mai 2022, la société Voisindis a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail signé entre les parties, ordonné à défaut de restitution volontaire des lieux, son expulsion et prononcé sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 49.688,75 euros outre intérêts capitalisés, d'une indemnité mensuelle d'occupation ainsi que des dépens et d'une indemnité procédurale.
La procédure initialement enregistrée sous le n° RG 22/08877, a fait l'objet d'un retrait du rôle le 7 juin 2023, puis a été réinscrite, sous le n°RG 24/04359, le 8 mars 2024.