Pôle 6 - Chambre 3, 18 octobre 2024 — 21/06715
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 18 OCTOBRE 2024
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06715 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDMS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00725
APPELANT
Monsieur [L] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164
APPELANTE
S.A.S. ICTS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 341 429 488
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Marie-Lisette SAUTRON, présidente
Didier MALINOSKY magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christophe BACONNIER, Président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société ICTS France a engagé M. [L] [P] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2011 en qualité de responsable d'exploitation.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Le 31 janvier 2016, M. [P] a été placé en arrêt de travail pour maladie simple. Cet arrêt a fait l'objet de plusieurs prolongations et M. [P] a informé la société ICTS France de sa prochaine reprise d'activité, par courrier du 12 septembre 2018.
Le 1er octobre 2018 M. [P] a été examiné par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise à l'issue de laquelle il a été déclaré « apte à mi-temps thérapeutique pendant 2 mois ».
Le 23 octobre 2018, la société ICTS France a informé M. [P] de sa nouvelle affectation, au même poste, sur le site de l'aéroport d'[Localité 5] à compter du 1er novembre 2018, du fait qu'il a été remplacé à [7] en raison de son absence prolongée de plus de 2 ans.
Le 31 octobre 2018, la société ICTS France a précisé à M. [P] les modalités d'application de son mi-temps thérapeutique.
M. [P] a repris son activité le 6 novembre 2018 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique après avoir adressé un courrier à l'employeur le 5 novembre 2018, dans lequel il évoquait, la surcharge de travail à l'origine, selon lui, de son arrêt de travail en 2016, et réclamait sa réintégration sur le site de [7].
Le 13 novembre 2018, la société ICTS France a apporté une réponse circonstanciée tant sur l'absence de plainte de M. [P] relative à l'exécution de son contrat de travail que sur la nécessité de recruter en CDI un responsable d'exploitation pour le site de [7] ; elle a également précisé que l'affectation à [Localité 5] n'entraînait aucune modification des fonctions de M. [P] et était conforme à la clause de mobilité prévue au contrat.
M. [P] a ensuite pris son poste à [Localité 5].
Après plusieurs prolongations du mi-temps thérapeutique, M. [P] a été reçu par le médecin du travail qui l'a déclaré inapte temporairement le 9 juillet 2019.
Le 5 septembre 2019, M. [P] a été déclaré inapte, le médecin du travail précisant néanmoins que « le salarié peut être reclassé à un poste sédentaire de type administratif, sans horaire de nuit, de préférence sans horaire irréguliers ».
Le 19 septembre 2019, M. [P] a vainement été interrogé par l'employeur quant à :
- ses souhaits de mobilité et d'orientations professionnelles,
- d'éventuelles aptitudes et compétences susceptibles de favoriser son reclassement.
La société ICTS FRANCE a interrogé l'ensemble des sociétés du groupe sur d'éventuelles possibilités de reclassement par courriels du 19 septembre 2019.
Cette recherche a permis d'identifier plusieurs solutions de reclassement.
Le 29 octobre 2019, la société ICTS FRANCE a sollicité l'avis du médecin du travail sur les postes de reclassement identifiés. Ce dernier a répondu le 30 octobre 2019, en précisant ' les trois postes suivants peuvent être proposés au salarié sous réserve du respect des aménagements notifiés : ' po