7ème Ch Prud'homale, 18 octobre 2024 — 24/04332

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°428/2024

N° RG 24/04332 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAL3

S.A.S. ARCHE MC2

C/

M. [H] [F]

RG CPH : 20/00050

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,

GREFFIER :

Madame Aurélie MARIAU, lors des débats et Madame Françoise DELAUNAY lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Septembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

DEMANDERESSE AU DEFERE:

S.A.S. ARCHE MC2

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau D'ANGERS

Représentée par Me Luc PASQUET de la SELARL CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de LORIENT

DEFENDEUR AU DEFERE :

Monsieur [H] [F]

né le 28 Mars 1980

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er septembre 2014, M. [F] a été embauché en qualité de chef de projet, statut cadre, et en contrat à durée indéterminée par la société Info DB, filiale du groupe, puis, le 1er juillet 2016, son contrat de travail a été transféré à la société Apologic, filiale du groupe UP. M. [F] est alors devenu responsable du développement.

Le 1er janvier 2018, les filiales du groupe UP ont fusionné pour donner naissance à la SAS Cityzen, filiale spécialisée dans le développement et l'édition de logiciels métiers. Le contrat de travail de M. [F] a été transféré de plein droit. Par la suite, en avril 2022, la SAS Cityzen fera l'objet d'une fusion-absorption par la SAS Arche MC2.

Entre temps, le 8 septembre 2020, M. [F] a été déclaré inapte à son emploi avec impossibilité de reclassement.

Par requête en date du 11 septembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour des faits de harcèlement moral.

Le 7 octobre 2020, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Par jugement en date du 7 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Dinan a :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [F] à la date du licenciement pour inaptitude,

- dit et jugé que la résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul,

- fixé le salaire de référence de M. [F] à 5 753 euros bruts,

- condamné la société Cityzen à payer à M. [F] :

- 57 530 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement,

- 17 259 euros au titre de la réparation du préjudice issu du harcèlement moral,

- 17 259 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral,

- 17 259 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 725,90 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payes afférente,

- 1 186 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 4 263 euros au titre du rappel de salaire sur la période non rémunérée entre la déclaration d'inaptitude et son licenciement, outre 426 euros bruts au titre des congés payés,

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la société Cityzen de délivrer à M. [F] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés suite à l'instance et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision à intervenir pendant deux mois,

- dit que le conseil de prud'hommes de Dinan se réserve expressément le pouvoir de liquider cette astreinte, charge à la partie intéressée d'en formuler la demande au greffe,

- constaté l'exécution provisoire de droit du jugement,

- condamné la société Cityzen à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage,

- débouté M. [F] du surplus de ses demandes,

- cébouté la société Cityzen de toutes ses demandes,

- condamné la société Cityzen aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution.

La SAS Arche MC2 venant aux droits de la société Cityzen a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 8 mars 2023, en critiquant expressément l'ensemble de ses dispositions.

Un conseiller de la mise en état a été désigné le 17 mars 2023.