Chambre 28 / Proxi référé, 18 octobre 2024 — 24/02204

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/02204 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z75Q

Minute : 24/00340

Madame [L], [Z] [S] Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 234 substituée par Me Emma MOUILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 217

C/

SCI MNM Représentant : Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1003

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Emma MOUILLET

Copie délivrée à : Me Thibaud DESSALLIEN

Le 18 Octobre 2024

ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Octobre 2024

Ordonnance rendue par décision contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 18 Octobre 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 18 Octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Madame [L], [Z] [S] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 234 substituée par Me Emma MOUILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 217

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

SCI MNM [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1003

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er avril 2017, la SCI WHK a donné à bail à Madame [L] [Z] [S] un logement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 720 euros outre une provision sur charges de 30 euros. La SCI MNM est venue aux droits de l’ancien bailleur.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 14 octobre 2024, Madame [L] [Z] [S] a fait assigner la SCI MNM devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins principales de réintégration dans le logement sous astreinte.

A l’audience du 17 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été régulièrement appelée, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 octobre 2024 pour permettre à la SCI MNM d’assurer sa défense.

A cette audience Madame [L] [Z] [S], assistée par son conseil, a soutenu oralement les termes de son acte introductif d’instance aux termes duquel elle demande au juge de : - condamner la SCI MNM à procéder à sa réintégration dans son logement, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, avec remise des nouvelles clés du logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier - enjoindre la SCI MNM à lui restituer ses meubles et effets personnels, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, - enjoindre à la SCI MNM de procéder à son relogement immédiat dans un logement décent et adapté à ses besoins et capacités sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, - enjoindre à la SCI MNM de prendre en charge les frais de stockage de ses meubles et effets personnels dans l’attente d’un relogement, en tout état de cause, - condamner la SCI MNM à lui verser à titre provisionnel : - 400 euros au titre du préjudice de jouissance, - 10 000 euros au titre du préjudice moral, ou à titre subsidiaire 20 000 euros si le logement est occupé par des tiers, - 10 000 euros au titre du préjudice matériel lié à la perte de ses meubles et effets personnels dans l’hypothèse où le logement aurait été vidé, - condamner la SCI MNM à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamner aux dépens.

A l’appui de ses demandes et en substance, elle fait valoir qu’elle est locataire d’un logement et qu’à la suite de son retour d’un déplacement professionnel le 6 octobre, elle n’a pu réintégrer les lieux car les serrures avaient été changées alors au surplus qu’elle a subi des violences de la part de proches du bailleur qui l’ont menacés si elle tentait de rentrer dans les lieux. Elle soutient que cette expulsion de son domicile est illégale et caractérise un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser par sa réintégration. Elle souligne que depuis le 6 octobre elle dort sur le canapé de l’entreprise qui l’emploie, qu’elle n’a plus accès à ses documents, ses affaires personnelles et qu’elle a fait constater par commissaire de justice que des affaires à elle se sont retrouvées dans une benne notamment son étendoir à linge, son boîtier freebox, des sacs poubelles remplis de ses vêtements. Elle s’oppose aux moyens de rejet formés par la SCI MNM et souligne que son expulsion des lieux a été fait en violation des règles de droit en matière d’expulsion, peu important l’exis