Chambre 22 / Proxi surdt, 10 juin 2024 — 24/00008
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 14] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 19]
Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 37]
Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00008 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWEL
JUGEMENT
Minute : 431
Du : 10 Juin 2024
S.A. [33] (963855, 2888L-1521 / 899764)
C/
[31] (17277696) Madame [P] [O] SIP DE [Localité 41] (001452463201) [39] (106008791) TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE ([Numéro identifiant 38]) SGC [Localité 36] (1147448661) [30] (503449939 V022116254) POLE EMPLOI IDF (1675939Y61) LA [28] (6811041W033) S.A. [3] (L/131277) TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 35] (318303177) SGC [Localité 40] (1281219646)
——— GROSSE DELIVREE LE
A
——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
A
———
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Juin 2024 ;
Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 4 Avril 2024, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. [33] (963855, 2888L-1521 / 899764) [Adresse 32] [Localité 20] représentée par Maître Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
[31] (17277696) [Localité 17] non comparante, ni représentée
Madame [P] [O] [Adresse 16] [Localité 24] comparante en personne
SIP DE [Localité 41] (001452463201) [Adresse 15] [Localité 26] non comparante, ni représentée
[39] (106008791) [Adresse 6] [Localité 18] non comparante, ni représentée
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE ([Numéro identifiant 38]) [Adresse 29] [Localité 12] non comparante, ni représentée
SGC [Localité 36] (1147448661) [Adresse 8] [Localité 21] non comparante, ni représentée
[30] (503449939 V022116254) chez [34], [Adresse 5] [Localité 13] non comparante, ni représentée
POLE EMPLOI IDF (1675939Y61) [Adresse 7] [Localité 25] non comparante, ni représentée
LA [28] (6811041W033) Service Surendettement [Localité 9] non comparante, ni représentée
S.A. [3] (L/131277) [Adresse 10] [Localité 18] non comparante, ni représentée
TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 35] (318303177) [Adresse 4] [Localité 23] non comparante, ni représentée
SGC [Localité 40] (1281219646) [Adresse 11] [Localité 22] non comparante, ni représentée
***** FAITS ET PROCÉDURE
Madame [P] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis le 30 août 2023
Elle a été déclarée recevable en sa demande le 16 octobre 2023 et le 15 décembre 2023, la commission a décidé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par courrier du 2 janvier 2014, la société [33] a contesté cette mesure aux motifs qu'une procédure était engagée pour impayé de loyer, qu'il y a eu seulement deux paiements depuis l'entrée dans les lieux en février 2023 et demandait un rééchelonnement ou un moratoire pour retour à meilleure fortune.
Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 15 janvier 2024.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 4 avril 2024 par lettre recommandée avec accusé réception par les soins du greffe de la juridiction.
La société [33] maintient sa contestation.
Elle fait valoir que la dette terme de février 2024 inclus est de 4 414,34 euros ; que Madame [O] est de mauvaise foi en ce qu' aucun loyer n'a été régulièrement payé depuis février 2023 et ne s'est pas rapprochée du bailleur. Elle soutient que la commission a surestimé les charges de Madame [O], en comptabilisant l'enfant aîné de 21 ans, qui est en âge de travailler et de contribuer. Elle ajoute qu'un retour à meilleure fortune est plus que probable, en ce que Madame [O] peut trouver un emploi en contrat de travail à durée indéterminée n'étant pas en invalidité et ayant un âge favorable au plein emploi. Elle fait valoir que le bailleur est un créancier privilégié, qui ne mutualise pas les pertes comme le font les organismes de crédit et demande un rééchelonnement ou subsidiairement un moratoire.
Les autres créanciers ne comparaissent pas.
Madame [O] indique que sa fille aînée a quitté le domicile et qu'elle a deux enfants à charge scolarisés. Elle précise qu'elle vient de trouver un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la période d'essai est terminée, précisant qu'auparavant elle exerçait dans le cadre de contrats à durée déterminée et que son salaire a diminué. Elle ajoute qu'elle va reprendre le paiement des loyers, qu'elle est convoquée au tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois le 7 mai 2024 et craint d'être expulsée.
MOTIFS
Selon les articles L.711-1 et L.724-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteu