Service des Etrangers, 19 octobre 2024 — 24/08907

TJ BORDEAUX - (rétentions administratives) RG N° RG 24/08907 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWMU Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ──────────

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Cabinet de Myriam SAUNIER Dossier n° N° RG 24/08907 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWMU N° Minute :

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Myriam SAUNIER, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de David PENICHON, greffier ;

Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 septembre 2024 par la PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’encontre de M. [G] [X] [F];

Vu l’ordonnance rendue le 24 septembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours confirmée par ordonnance du 26 septembre 2024 de la cour d’appel de Bordeaux ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 Octobre 2024 reçue et enregistrée le 18 Octobre 2024 à 14H02 tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [X] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DE LA GIRONDE préalablement avisée, est présente à l’audience, représentée par Monsieur [T] [V]

PERSONNE RETENUE M. [G] [X] [F] né le 11 Juin 2004 à [Localité 15] (GABON) de nationalité gabonaise préalablement avisé, actuellement incarcéré est présent à l’audience,

Assisté Me Laura DESVERGNES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;

M. [T] [V] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;

M. [G] [X] [F] a été entendu(e) en ses explications ;

Me Laura DESVERGNES, avocat de M. [G] [X] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;

En l’absence du ministère public, régulièrement avisé;

FAITS- PROCEDURE et POSITION DES PARTIES

[G] [X] [F], de nationalité gabonaise, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 19 septembre 2024 avec interdiction de retour pendant 4 ans par le préfet de la Gironde, décision notifiée le même jour à 16h35, à l’issue d’une période de garde à vue.

Il a été placé en rétention par décision du 19 septembre 2024 du préfet de la Gironde, décision notifiée le même jour à 17h30.

Par ordonnance du 24 septembre 2024, confirmée en appel le 26 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé une première prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 18 octobre 2024 à 14h02, le préfet de la Gironde sollicite, au visa de L. 742-4 du CESEDA, la prolongation de la rétention administrative de M. [G] [X] [F] pour une durée maximale de 30 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

L’instance a été fixée à l'audience du 19 octobre 2024 à 11h.

Le conseil de monsieur [G] [X] [F] a transmis par mail du 18 octobre 2024 à 23h56 une contestation de cette prolongation qui sera examinée ci-après, par laquelle elle conteste la régularité de la procédure au visa de l’article 6 – 3 de la CEDH au regard des droits de comparution de l’intéressé, et sollicite le rejet de la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative et la condamnation de la préfecture de Gironde à lui verser la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [G] [X] [F] a été entendu en ses observations. Il indique qu’il a été incarcéré le 10 octobre 2024 car suite à une erreur de sa part, il n’avait pas respecté les horaires de sortie dans le cadre du contrôle judiciaire auquel il est astreint depuis sa libération fin 2022. Il explique qu’il doit comparaitre devant une cour d’assises, à une date non déterminée, pour des faits de tentative de meurtre alors qu’il était mineur. Il expose vi