REFERES 2ème Section, 21 octobre 2024 — 24/01580
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute n° 24/
N° RG 24/01580 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHMK
MI : 23/00000593
11 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 21/10/2024 à -la SCP BAYLE - JOLY -Me Thomas BELLEVILLE -Me Jean-jacques BERTIN -Me Eugénie CRIQUILLION -la SELARL DGD AVOCATS -la SELARL GALY & ASSOCIÉS -la SELARL GARONNE AVOCATS -la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
COPIE délivrée le 21/10/2024 à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 23 septembre 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière, lors des débats, Céline GABORIAU, Greffière, lors du prononcé.
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 39], sis [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SOCIETE D’ETUDES DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE ET DE CONSTRUCTION (SERGIC), dont le siège social est : [Adresse 28] [Localité 27] Pris en son établissement secondaire situé [Adresse 24] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.S. [Adresse 5] dont le siège social est : [Adresse 38] [Localité 21] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Nicolas BOYTCHEV de RACINE PARIS, avocat postulant au Barreau de Paris
La société EMD société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 20] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La société MIC INSURANCE COMPANY, ès-qualité d’assureur de la société EMD société anonyme au capital dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 33] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
La société SO GEDDA société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 36] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillant
La Société MMA IARD ASSURANGES MUTUELLES, ès-qualité d’assureur de la société SO GEDDA, de la société MR ENDUITS, et de la société DANEY Société d’assurances mutuelles à cotisations fixes dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 30] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD SA, ès-qualité d’assureur de la société SO GEDDA, de la société MR ENDUITS, et de la société DANEY dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 30] Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [G], directeur général, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
La société COBAREC société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 18] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
La société SMA SA, ès-qualité d’assureur de la société COBAREC dont le siège social est : [Adresse 34] [Localité 32] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillant
La société MR ENDUITS société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 19], Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillant
La société BLAYE FERMETURES société à responsabilité limitée dont le siège social est situé : [Adresse 2] [Localité 17], Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillant
La AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la société BLAYE FERMETURES, de la société AQUITAINE TECHNIQUE DU BATIMENT, de la société MINER, de la société MBCT, de la société GUYENNE EQUIPEMENT ELECTRIQUE, de la société HOGOS, et de la société CAP TP société anonyme dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 35] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
La société GENERALI IARD , ès-qualité d’assureur de la société AMENAGEMENT D’AQUITAINE soc