REFERES 1ère Section, 21 octobre 2024 — 24/01291

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

60A

Minute n° 24/859

N° RG 24/01291 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFOL

5 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 21/10/2024 à la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

COPIE délivrée le 21/10/2024 au service expertise

Rendue le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 23 septembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [O] [S] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

Caisse CPAM DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 3] défaillante

I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 03 et 07 juin 2024, Monsieur [S] a fait assigner la compagnie d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir - ordonner une expertise médicale en désignant le docteur [V] - et condamner la compagnie d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE à lui verser 2 500 euros à titre de provision ad litem et 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [S] expose qu'il a été victime d'un accident de la circulation le 22 février 2022 alors qu’il était passager d’un véhicule ; que, gravement blessé, il a été transféré en réanimation et est resté dans le coma pendant environ un mois ; que l’assurance de l’autre véhicule impliqué dans l’accident, la compagnie d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE, a pris en charge le mandat d’indemnisation au titre de ses obligations légales et lui a octroyé une indemnité provisionnelle de 50 000 euros ; que le tribunal correctionnel de Bordeaux a, dans le cadre de sa décision rendue le 17 janvier 2023, désigné le docteur [V] en qualité d’expert judiciaire afin d’évaluer ses séquelles ; qu’au terme de son rapport définitif en date du 02 août 2023, l’expert judiciaire a notamment conclu à l’absence de consolidation de son état de santé et a envisagé une nouvelle évaluation médicolégale dans un an ; qu’il est ainsi fondé à solliciter l’organisation d’une nouvelle expertise.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 septembre 2024.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

- Monsieur [S], dans son acte introductif d'instance,

- la compagnie d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE, le 09 septembre 2024, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée et conclut au rejet de la demande de provision ad litem et de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la CPAM de la Gironde n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II - MOTIFS DE LA DECISION

La demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l’espèce, Monsieur [S], par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

La demande de provision ad litem

La provision ad litem, au titre des frais du procès, est une somme d’argent qui peut être allouée au demandeur en relation avec les sommes qu’il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l’expertise et le recours éventuel à un médecin conseil. Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de l’obligation d