Chambre 04, 21 octobre 2024 — 22/06422

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Chambre 04 N° RG 22/06422 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WP6S JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS :

M. [A] [E] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Aymeric ANTONIUTTI, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Diane DELUME, avocat plaidant au barreau de PARIS

Mme [J] [M] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Aymeric ANTONIUTTI, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Diane DELUME, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEURS :

M. [O] [P] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE

Mme [Y] [N] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE

Me [Z] [X], notaire au sein de la SCP [X] ET LEROY [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

La S.C.P. [X] ET LEROY, Notaires, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

La S.A.S. AGENCE IMMOBILIERE CONCORDE IMMOBILIER, prise en la personne de son représenant légal [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS : Vu la clôture différée de l’affaire au 29 Mars 2024.

A l’audience publique du 03 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 23 septembre 2024 et prorogé au 21 Octobre 2024.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 21 Octobre 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique en date du 28 mars 2022 dressé par Me [L] [G], notaire, M. [A] [E] et Mme [J] [M] épouse [E], ci-après les époux [E], assistés de Me [Z] [X], notaire, ont fait l'acquisition auprès de M. [O] [P] et de Mme [Y] [P]-[N], ci-après les époux [P], d'un loft situé dans une copropriété au [Adresse 3] à [Localité 6] au prix de 605.000 euros.

La vente a été réalisée par l'intermédiaire de l'agence immobilière Concorde Immobilier.

L'acte de vente mentionne que le bien est achevé depuis moins de 10 ans.

Le loft résulte de la transformation d'un garage en habitation réalisée par l'entreprise Flandre Habitat en 2007.

Lors de la prise de possession du bien, les époux [E] ont constaté l'existence d'un dégât des eaux dans les parties communes, au dessus de la porte d'entrée.

Par ailleurs, ils avaient le projet de réaménager le loft et ont, pour ce faire, confié la maîtrise d'oeuvre au cabinet d'architectes Pixl Architectes. Lors du démarrage des travaux, leur maître d'oeuvre a signalé l'existence de plusieurs désordres, notamment un défaut de la structure porteuse et un défaut d'étanchéité de la toiture terrasse.

Les époux [E] ont tenté d'actionner la garantie décennale de l'entreprise Flandre Habitat mais la MAAF leur a indiqué que le délai de garantie décennale était expiré.

Ils ont ensuite déclaré le sinistre à leur assureur multiriques habitation Pacifica lequel a missionné le cabinet Polyexpert aux fins d'expertise, laquelle a eu lieu le 13 mai 2022.

Puis, ils ont fait dresser par Me [R] [F], commissaire de justice, un procès verbal de constat des désordres le 16 septembre 2022.

Suivant exploit délivré les 3, 7 octobre 2022, M. [A] [E] et Mme [J] [M] épouse [E] ont fait assigner M. [O] [P] et Mme [Y] [P]-[N], Me [Z] [X], la SCP [X] Leroy et la SAS Agence Immobilière Concorde Immobilier devant le tribunal judiciaire de Lille.

Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 28 mars 2024 pour les époux [E], le 12 décembre 2023 pour les époux [P], le 29 novembre 2023 pour Me [Z] [X] et la SCP [X] et Leroy et le 28 novembre 2023 pour la société Concorde Immobilier.

La clôture des débats est intervenue le 29 mars 2024, et l’affaire fixée à l’audience du 3 juin 2024.

* * * *

Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [E] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1137, 1170, 1240, 1352-2, 1352-7 et 1641 et suivants du code civil,

A titre principal,

juger que M. [O] [P] et Mme [Y] [P]-[N] ont commis un dol à leur encontre portant sur la vente du bien sis [Adresse 3] à [Localité 6] par acte notarié du 28 mars 2022,condamner solidairement M. [O] [P] et Mme [Y] [P]-[N] à leur régler la somme de 168.733,79€ HT /186.684,05 € TTC à parfaire, à titre de dommages et intérêts,

A titre subsidiaire,

juger que M. [O] [P] et Mme [Y] [P]-[N] ont engagé leur garantie à leur égard au titre des vices cachés, dans le cadre de la vente du bien sis [Adresse 3] à [Localité 6] par acte notarié du 28 mars 2022,exclure l’application de la clause d’exclusion de gara