Chambre 04, 21 octobre 2024 — 22/06381

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 22/06381 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WO24

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2024

DEMANDEURS :

M. [W] [U] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Marie LETOURMY, avocat au barreau de LILLE

Mme [B] [S] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie LETOURMY, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

La S.A.S. QUALICONSULT IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Jean-Marc PEREZ avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Novembre 2023.

A l’audience publique du 03 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 23 septemrbe 2024 et prorogé au 21 Octobre 2024.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 21 Octobre 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 21 mars 2018, M. [W] [U] et Mme [B] [S] ont fait l'acquisition d'un ensemble immobilier à usage mixte située au [Adresse 3] à [Localité 5].

L'ensemble immobilier comprend un commerce au rez de chaussée, un appartement au premier étage et une maison.

A l'acte de vente était annexé le diagnostic technique amiante réalisé le 28 décembre 2015 par la société Qualiconsult Immobilier lequel ne relevait pas la présence d'amiante mais indiquait seulement que la toiture de la chambre 4 du 1er étage était susceptible de contenir de l'amiante et que des prélèvements ne pouvaient être réalisés.

Après leur emménagement dans les lieux, M. [W] [U] et Mme [B] [S] ont fait appel à la société Amiante Diagnostic aux fins de réaliser un nouveau diagnostic amiante de l'ensemble immobilier.

La société Amiante Diagnostic a mis en évidence la présence d'amiante au niveau de la toiture de la chambre 4 et du grenier n°3 et au niveau du plafond des greniers 1 et 2.

Les acquéreurs ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille lequel a, par ordonnance en date du 6 mars 2020, ordonné une expertise confiée à M. [C] [I].

L'expert a déposé son rapport le 21 mars 2022 et a retenu l'existence de manquements imputables à la société Qualiconsult Immobilier.

Suivant exploit délivré le 19 septembre 2022, M. [W] [U] et Mme [B] [S] ont fait assigner la SAS Qualiconsult Immobilier devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'indemnisation.

Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 14 novembre 2023 pour M. [W] [U] et Mme [B] [S] et le 26 décembre 2022 pour la société Qualiconsult Immobilier.

La clôture des débats est intervenue le 15 novembre 2023, et l’affaire fixée à l’audience du 3 juin 2024.

* * * *

Aux termes de leurs dernières écritures, M. [W] [U] et Mme [B] [S] demandent au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil, L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, ensemble L. 1334-13, R.1334-20 et R. 1334-21 du code de santé publique, Vu les pièces versées au débat, Vu le rapport d’expertise de M. [I] du 21 mars 2022,

constater que la société Qualiconsult Immobilier a commis plusieurs manquements s’agissant de la mission de repérage de l’amiante ayant donné lieu aux rapports litigieux de 2015,dire et juger que le diagnostiqueur a de ce fait engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard,condamner la société Qualiconsult Immobilier à leur verser les sommes suivantes : * 59.382,22 € TTC, somme à indexer sur le coût de l’indice BT01 à compter du dépôt rapport d’expertise judiciaire, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification des présentes, ou, à titre subsidiaire 54.000 € au titre de la perte de chance, * 5.500 € au titre des préjudices de jouissance subi, * 3.000 € au titre du préjudice moral, condamner la société Qualiconsult Immobilier à leur verser la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,la condamner aux entiers frais et dépens de la présente instance, de la procédure de référé ainsi que de l’expertise judiciaire. Aux termes de ses dernières écritures, la société Qualiconsult Immobilier demande au tribunal de :

Vu l’article 1240 du Code civil, Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles R 1334-27 et R 1334-28,

débouter M. [W] [U] et Mme [B] [S] de l’intégralité de leurs demandes du fait de l’absence de démonstration de la réalité du préjudice et de l’absence de demande fondée sur la perte de chance,dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l'arti cle 700 du Code de procédure civile,cond