19ème chambre civile, 21 octobre 2024 — 22/11600

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

19ème chambre civile

N° RG 22/11600

N° MINUTE :

Assignation du : 20 Septembre 2022

CONDAMNE

MLC

JUGEMENT rendu le 21 Octobre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [T] [O] [N] [Adresse 5] [Localité 7]

ET

Madame [M] [C] [Adresse 5] [Localité 7]

Tant en leurs noms personnels qu’en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, [L] [O] [N],

représentés par Maître Corinne LE RIGOLEURavocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0059, et par Maître Marion PONTILLE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire 1570

DEFENDERESSES

PACIFICA [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE,avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0098

Décision du 21 Octobre 2024 19ème chambre civile N° RG 22/11600

CPAM DU RHONE [Adresse 4] [Localité 6]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Président de la Formation

Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire Assesseurs

Assistés de Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 10 Septembre 2024, tenue publiquement, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [O] [N] né le [Date naissance 1] 1990, a été victime le 23 juillet 2015 à [Localité 11] (69), d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule conduit par Monsieur [S] [G] assuré auprès de la compagnie d'assurance PACIFICA dans les circonstances suivantes : Le véhicule léger conduit par Monsieur [S] [G] sortait du parking d’un magasin, un véhicule tiers s’est arrêté pour lui permettre de tourner à gauche et ce faisant, a coupé la route de Monsieur [A] [O] [N] qui conduisait un scooter. Celui-ci a été éjecté avant de tomber sur la chaussée. Il a été pris en charge par les services de secours des sapeurs-pompiers et a été transporté à l’hôpital [10].

Le certificat descriptif initial des lésions précise : Fracture du cotyle à droite,Mise en place d’une traction condylienne pour une durée de 45 jours.Décision du 21 Octobre 2024 19ème chambre civile N° RG 22/11600

L’évolution de l’état de santé de Monsieur [O] [N] a été marquée par : Des troubles urinaires liés à une pollakiurie diurne avec urgenturies invalidantes,Des troubles psychopathologiques avec ruminations et cauchemars,Sur le plan orthopédique, un syndrome rétro-rotulien en lien avec l’accident du 23 juillet 2015. Le droit à indemnisation n'est pas contesté par la compagnie PACIFICA.

Un examen médical amiable contradictoire a été pratiqué le 20 septembre 2016 par les docteurs [W] [U] et [X] [B], mandatés respectivement par la Compagnie AXA (assureur de la victime) et par la victime, au terme duquel il a été conclu : « sur le plan médical, compte tenu de la poursuite des soins et de la gêne fonctionnelle persistante appelée à évoluer avec la poursuite de la prise en charge, l’état de Monsieur [O] [N] a été considéré comme toujours évolutif ».

La compagnie PACIFICA lui versait une provision de 26 000 €.

Une seconde mission d’expertise amiable contradictoire, sur demande de PACIFICA, a été confiée aux docteur [P] et [B] qui ont consulté un sapiteur en urologie, le docteur [H] [K]. Les deux experts amiables, après avoir pris connaissance du rapport du sapiteur, ont déposé un rapport dressé le 28 juillet 2020 et ont conclu ce qui suit : Date de la consolidation : 24 avril 2018,Déficit fonctionnel temporaire :A 100% du 23 juillet 2015 au 13 novembre 2015A 50% du14 novembre 2015 au 13 mai 2016,A 25% du 14 mai 2016 au 23 avril 2018 inclus,Souffrances endurées : 5/7,Dommage esthétique : 1/7Déficit fonctionnel permanent : 20% toutes séquelles fonctionnelles confondues : psychiques, physiques et bien sûr urologiques,Arrêts de travail imputables : du 23 juillet 2015 au 23 avril 2018 inclus,Assistance tierce personne temporaire :1h par jour du 14 novembre 2015 au 13 mai 2016,4h par semaine du 14 mai 2016 au 23 avril 2018,Assistance tierce personne viagère : pas justifiée,Sur le plan professionnel : difficultés à effectuer une activité justifiant le port de charges ou des déambulations importantes tout en précisant qu’il avait déjà été reconnu, par la médecine du travail, comme pouvant présenter des difficultés à monter des étages ou porter des charges,Sur le plan sexuel : pas d’atteinte de la procréation, pas d’atteinte de la libido,Dépenses de santé futures : divergences d’appréciation avec le sapiteur et les prescriptions médicalesPréjudice d’agrément : Monsieur [O] [N] a indiqué qu’avant cet ac