PEC sociétés civiles, 21 octobre 2024 — 23/01713

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 23/01713

N° Portalis 352J-W-B7H-CYYRT

N° MINUTE : 1

Assignation du : 18 janvier 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [K] [L] Les Basses Buisses 26230 Chamaret

représenté par Me Jean-philippe HUGOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2501

DEFENDEURS

Monsieur [A] [N] 23, chemin de l’Abbaye 74940 ANNECY-LE-VIEUX

représenté par Me Stéphane MAZARS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K30, et de Maître Catherine CHAT, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

Monsieur [W] [M] 47 bis, avenue du 11 novembre 1918 31700 BLAGNAC

représenté par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0285 et Maître Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,

1ère chambre civile - 3ème section Sociétés civiles RG 23/01713 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYRT

Madame [C] [V], née [S] 28, rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris

Société EUREX PARIS (SAS) 28, rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris

représentées par Maître Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L34

Société [T] (SC) 23, chemin de l’Abbaye 74940 Annecy-le-Vieux

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 29 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 septembre 2024 puis prorogé au 21 octobre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société civile [T], immatriculée au R.C.S. d’Annecy, est une société civile qui a pour objet la propriété, la gestion et l’administration de tous biens ou droits mobiliers ou immobiliers, valeurs immobilières, qui a été constituée le 02 août 1993 par Monsieur [X] [Y] et Monsieur [K] [L].

Le capital social initial d’un montant de 10.000 francs divisée en 100 parts sociales était réparti de la manière suivante : 70 parts sociales étaient détenues par Monsieur [X] [Y] et 30 parts sociales par Monsieur [K] [L].

Monsieur [X] [Y] et Monsieur [K] [L] sont les co-gérants de la société [T].

La SAS EUREX prise en la personne de Madame [C] [S] épouse [V] est l’expert-comptable de la société [T].

Par décision prise en assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1996, les associés de la société [T] ont :

1ère chambre civile - 3ème section Sociétés civiles RG 23/01713 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYRT

-approuvé l’apport à la société [T] par Monsieur [A] [N], de 157 parts sociales qu’il détenait dans la SARL « COMMERCE ET FINANCIERE DU REVETEMENT ET DE LA DECORATION – C.O.F.R.E.D » ; - agréé Monsieur [A] [N] en qualité de nouvel associé.

Ainsi, le capital de la société [T] a augmenté par voie d’apport en nature, pour le porter à la somme de 20.100 francs, par la création de 101 part sociales, entièrement libérées et attribuées à Monsieur [A] [N]. Le solde de la valeur de l’apport en nature au crédit du compte-courant du nouvel associé a été inscrit à son nom dans les comptes de la société [T]. Monsieur [A] [N] a été désigné en qualité de co-gérant par l’assemblée générale extraordinaire du 25 mars 1996. Par acte sous seing privé du 13 septembre 2006, Monsieur [X] [Y] a cédé l’intégralité des parts qu’il détenait dans la société [T] à Monsieur [K] [L]. Le capital social a donc été réparti de la manière suivante : - Monsieur [K] [L] : 100 parts - Monsieur [A] [N] : 101 parts

Monsieur [X] [Y] a démissionné de ses fonctions de co-gérant.

Par acte sous seing privé du 06 septembre 2009, Monsieur [K] [L] a cédé à la société V.P.L, représentée par Monsieur [P] [J], 55 parts sur les 100 parts qui lui appartenaient dans la société [T].

La répartition du capital de la société [T] a ainsi été modifiée comme suit : - Monsieur [K] [L] : 45 parts - la société V.P.L : 55 parts - Monsieur [A] [N] : 101 parts

Messieurs [K] [L] et [A] [N] sont restés les co-gérants de la société [T].

La SARL Commerciale et Financière du Revêtement et de la Décoration – COFRED, ci-après COFRED, a pour objet la prise de participation dans des sociétés de fabrication, de commerce de peinture, papiers peints.

Son capital social de 94.518,39 euros, divisé en 6.200 parts sociales, est réparti de la manière suivante : Société [T] : 3.180 parts Société MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT :1.685 parts Société ACTEO :1.312 parts Société [A] [N] : 1 part Monsieur [A] [B] : 1 part Monsieur [P] [J] :1 part Monsieur [A] [N] : 7 parts Monsieur [O] [U] : 11 parts Monsieur [W] [M] : 1part Mademoiselle [R] [N] : 1 part

Le 24 septembre 200