2ème chambre 2ème section, 21 octobre 2024 — 23/02223

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/02223 N° Portalis 352J-W-B7H-CY6XQ

N° MINUTE :

Assignation du : 03 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Octobre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [M] [V] [Adresse 4] [Localité 14]

Madame [F] [V] [Adresse 6] [Localité 16]

Monsieur [T] [V] [Adresse 6] [Localité 16]

Monsieur [O] [V] [Adresse 15] [Localité 13]

Tous les quatre représentés ensemble par Maître Gérard BANCELIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0252

DEFENDEURS

Le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE [17] [Adresse 9] [Localité 11]

Représentée par Maître Françoise CHAROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0174

Madame [W] [H] [Adresse 8] [Localité 12]

Madame [R] [V] [Adresse 10] [Localité 5]

Monsieur [E] [V] [Adresse 8] [Localité 12]

Tous les trois représentés ensemble par Maître Aliette LASNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0358

S.A. [19] [Adresse 1] [Localité 11]

Représentée par Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de l’audience et Adélie LERESTIF, greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 09 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et susceptibel de recours

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Faits, procédure et prétentions des parties

Monsieur [U]-[G] [V] est décédé le [Date décès 7] 2022 à [Localité 20] et a laissé pour lui succéder :

- Madame [W] [V] née [H], son épouse, - Mesdames [F] [V] et [R], ses filles, - Messieurs [M], [T], [O] et [E] [V], ses fils.

[F], [M], [T] et [O] [V] sont issus de deux premières unions de Monsieur [U]-[G] [V] tandis que [R] et [E] [V] sont issues de son union avec Madame [H] [V].

Aux termes d’un projet de liquidation de la succession établi par Maître [X], notaire, l’actif successoral serait essentiellement composé de la résidence principale du de cujus, évaluée à 1 250 000 euros, et de liquidités à hauteur de 14 500 euros.

De son vivant, Monsieur [U]-[G] [V], dentiste de profession, a été assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 2 200 000 euros en 2017.

Les recherches effectuées auprès du fichier FICOVIE pour trouver trace des assurances-vies souscrites par Monsieur [U]-[G] [V] se sont révélées infructueuses.

Le GIE [17] et [19] ont néanmoins confirmé la souscription par le de cujus des contrats d’assurance-vie suivants :

- un contrat d’assurance vie [19] n°340336 souscrit auprès de la [19] sur lequel il avait investi une somme de 150 000 € (date d’effet de l’adhésion au 22 janvier 2013) ; - un contrat d’assurance vie [19] n°329691 auprès de la [19] sur lequel il avait investi une somme de 300 000 € (date d’effet de l’adhésion au 22 janvier 2013) ; - un contrat n°[Numéro identifiant 2] souscrit auprès du GIE [17]. Suspectant leur père de s’être appauvri à leur détriment, Messieurs [M], [T], [O] [V] et Madame [F] [V], par exploit introductif d’instance signifié les 3, 6, 14 février 2023, ont attrait devant le Tribunal, Madame [W] [H] [V] et ses deux enfants [R] et [E] [V] ainsi que la société [19] et le GIE [17].

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique en date du 10 octobre 2023, auxquelles il sera expressément référé, Messieurs [M], [T], [O] [V] et Madame [F] [V] demandent au juge de la mise en état de : - Débouter Madame [W] [H] [V], Madame [R] [V] et Monsieur [E] [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - Ordonner à la société [19] et à la société GIE [17], la communication de tous les contrats d’assurance vie souscrits par Monsieur [U]-[G] [V] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 21] et décédé le [Date décès 7] 2022, ainsi que l’historique et le détail des versements, retraits, et changements de bénéficiaires, et ce sous astreinte de 200€ par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; - Ordonner le blocage des versements des primes d’assurance vie souscrites par Monsieur [U]-[G] [V] auprès du GIE [17] et [19], et ce jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive se prononce sur leur caractère manifestement excessif ; - Ordonner le séquestre desdites primes entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 20] ; - Dire que les frais de séquestre seront mis à la charge de la partie qui succombera au fond ;

- Condamner la société [17], la société [19] et Madame [W] [H] épouse [V] à verser à Madame [F] [V], Monsieur [M] [V], Monsieur [O] [V] et Monsieur [T] [V] la somme de 500€ chacun au titr