CTX PROTECTION SOCIALE, 18 octobre 2024 — 24/00492
Texte intégral
Pôle Social - N° RG 24/00492 - N° Portalis DB22-W-B7I-R66U
Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le :
à : - M. [K] [O] - LE MAIRE MAIRIE D’ACHÈRES
Copies certifiées conformes délivrées, le :
à : - Me Emilie PLANCHE - Me Christophe DEBRAY
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL
CONTENTIEUX COLLECTIF DU TRAVAIL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT RENDUE LE VENDREDI 18 OCTOBRE 2024
N° RG 24/00492 - N° Portalis DB22-W-B7I-R66U
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [O] 1 Voie Verte 92160 ANTONY
Représenté par maître Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant
Et par maître Perrine ATHON-PEREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
La mairie d’Achères Prise en la personne de monsieur le Maire, Hotel de ville 8 Rue Deschamps-Guérin - BP 100 - 78260 ACHERES
Représentée par Maitre Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant,
Et par Maître Ferdinand DE SOTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Béatrice THELLIER, juge, Madame Catherine LORNE, vice-présidente Madame Marie-Sophie CARRIERE, vice-présidente
Madame Clara DULUC, greffière
DÉBATS : A l’audience publique tenue le 26 septembre 2024, madame Béatrice THELLIER, juge, a siégé en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du code de procédure civile, assitée de madame Clara DULUC, greffière. A l’issu des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.
Pôle Social - N° RG 24/00492 - N° Portalis DB22-W-B7I-R66U
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 1er juin 1995, M. [O] a été titularisé dans un emploi d’assistant spécialisé d’enseignement artistique auprès du conservatoire municipal de musique de Montigny le Bretonneux.
Le Maire de Montigny le Bretonneux l’autorisant à exercer une activité accessoire, M. [O] a été recruté par la ville d’Achères en qualité de professeur de guitare à raison de 16 heures de travail par semaine du 1er juin 1995 au 31 mai 1996.
Par la suite, ce cumul d’activité accessoire a été renouvelé chaque année, avec l’accord de l’employeur principal de M. [O], jusqu’au 30 juin 2023, à raison, en dernier lieu, de 12 heures de travail par semaine.
Le 23 novembre 2022, M. [O] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la ville d’Achères de procéder à son affiliation rétroactive auprès du régime obligatoire de retraite complémentaire de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour l’ensemble des services accomplis par lui depuis le 1er juin 1995.
En l’absence de régularisation de sa situation, M. [O] a, par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2023, fait assigner la ville d’Achères, prise en la personne de son Maire, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins notamment de la voir condamner sous astreinte à régulariser sa situation auprès de l’IRCANTEC. L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 23/00301.
Par courrier en date du 1er juin 2023, la ville d’Achères a informé M. [O] de la régularisation de son dossier auprès de l’IRCANTEC lui précisant que la part salariale s’élevait à la somme de 15 679,25 euros et qu’il allait recevoir un titre du trésor public afin de régler cette somme.
Par jugement en date du 17 octobre 2023, le juge de la mise en état a constaté le désistement de M. [O] de l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/00301.
Le 11 décembre 2023, un avis des sommes à payer portant sur la régularisation des cotisations IRCANTEC de 1995 à 2022 pour un montant de 15 497,58 euros a été émis à l’encontre de M. [O].
Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2024, M. [O] a de nouveau fait la ville d’Achères, prise en la personne de son Maire, devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’annuler le titre exécutoire émis le 11 décembre 2023 à son encontre et de voir condamner la ville d’Achères à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices et la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 septembre 2024, la ville d’Achères, demande au juge de la mise en état, de rejeter l’ensemble des demandes de M. [O] formées à son encontre.
Elle fait valoir, au visa de l’article 75 du code de procédure civile, que l’action visant à obtenir la condamnation d’une personne publique à verser des dommages-intérêts en lien avec une faute commise par celle-ci, notamment dans l’affiliation à un régime de retraire, relève de la seule compétence des juridictions de l’ordre administratif se prévalant notamment d’arrêts du Conseil d’état (CE 14 novembre 2011 req. n°341325 ; CE 28 juillet 1999 req. n°185343) et d’un décision du tribunal des conflits en date du 29 décembre 2004 (req. n° C3420). Elle ajoute que l’argument