2ème Chambre civile, 18 octobre 2024 — 21/04058

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. ETUDE LODEL c/ [G] [K] [F] [J] veuve [L] N° 24/ Du 18 Octobre 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/04058 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NZUO

Grosse délivrée à

Me Stéphane GIANQUINTO

Me Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO

expédition délivrée à

le 18/10/2024 mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du dix huit Octobre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 20 Juin 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 30 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Octobre 2024 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.A.S. ETUDE LODEL, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

Madame [G] [K] [F] [J] veuve [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [G] [L] née [J], qui souhaitait vendre en viager son appartement dans un immeuble dénommé « Le Grand Pin du Righi » situé [Adresse 2] à [Localité 1], a contacté la société Etude Lodel, agent immobilier.

Par lettre du 5 février 2020, la société Etude Lodel lui a transmis une étude au terme de laquelle cette vente en viager occupé pourrait intervenir aux conditions suivantes : un bouquet de 50.000 euros et une rente annuelle de 9.000 euros, soit 750 euros par mois.

Le 14 février 2020, Mme [G] [L] a donné à la société Etude Lodel un mandat exclusif de vente en viager occupé de ses biens immobiliers au prix figurant dans cette étude pour une durée de trois mois expirant le 14 mai 2020 et, sauf révocation après cette date, jusqu’au 14 février 2021.

La vente n’étant pas intervenue avant l’expiration du mandat de vente exclusif, Mme [G] [L] née [J] a confié à la société Etude Lodel, le 19 février 2021, un nouveau mandat exclusif de vente en viager occupé de ses biens immobiliers moyennant le paiement d’un bouquet de 50.000 euros et d’une rente annuelle portée à 9.600 euros, soit 800 euros par mois.

Ce mandat, comme le précédent, contenait une clause au terme de laquelle :

« De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n’aurait pas accepté la présente mission, le mandant s’oblige à ratifier la vente avec l’acquéreur présenté par le mandataire aux prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il devra au mandataire le montant des honoraires ci-dessus mentionnés, à titre d’indemnité forfaitaire. »

Le 16 avril 2021, la société Etude Lodel a informé Mme [G] [L] qu’un de ses clients lui avait fait une offre d’achat de ses biens immobiliers moyennant le paiement d’un bouquet de 20.000 euros et d’une rente viagère de 1.050 euros par mois.

Le 27 avril 2021, Mme [G] [L] a conclu avec la société Etude Lodel un avenant au mandat de vente du 19 février 2021 modifiant le prix de vente fixé de la manière suivante :

- un bouquet net vendeur de 20.000 euros payable comptant à la signature de l’acte authentique, - une rente annuelle viagère de 12.600 euros, soit 1.050 euros par mois, - les honoraires de l’étude Lodel payable par l’acquéreur d’un montant de 15.000 euros.

Par acte sous seing privé du 29 avril 2021, Mme [G] [L] née [J] a conclu avec la société Integritas Viager une promesse synallagmatique de vente en viager occupé avec réserve du droit d’usage et d’habitation. La vente devrait être réitérée par acte authentique au plus tard le 20 juillet 2021 en l’étude de Maître [O] [B], notaire à [Localité 1].

Par lettre du 31 mai 2021, Mme [G] [L] a fait part à la société Etude Lodel de sa volonté de se retirer de la vente, indiquant qu’elle estimait avoir été victime d’un abus de faiblesse, le prix, dont les modalités de calcul ne lui avaient pas été expliquées, ayant été, selon elle, sous-évalué.

Mme [G] [L] née [J] n’a pas réitéré la vente par acte authentique.

Après avoir fournies des explications sur le calcul du prix de vente par lettre du 26 juin 2021, la société Etude Lodel a mis en demeure Mme [G] [L] de lui régler l’indemnité forfaitaire prévue par le mandat de vente par lettre recommandée du 12 août 2021.

Par acte du 29 octobre 2021, la société Etude Lodel a fait assigner Mme [G] [L] née [J] devant le tribunal judi