Service de proximité, 10 septembre 2024 — 23/01676

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[C], [E] c/ [S], S.A. COFIDIS

MINUTE N° du 10 Septembre 2024

N° RG 23/01676 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O6TR

Grosses délivrées à Me HAUSSMANN Jean-Pierre à Maître [U] [S] Copie délivrée à Me AUFRET-DE PEYRELONGUE Océanne le

DEMANDEURS:

Monsieur [K] [C] [Adresse 5] [Localité 8] décédé

Madame [L] [E] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me AUFRET-DE PEYRELONGUE Océanne, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEURS:

Maître [U] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la société S.O.L.E.R, SARL immatriculée au RCS de Marseille dont le siège social est [Adresse 4]. Liquidateur judiciare de la Sct S.O.L.E.R [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté

La société COFIDIS, venant aux droits de la société SOFEMO, [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me HAUSSMANN Jean-Pierre, avocat au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la Protection au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 25 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 septembre 2024 prorogé au 10 septembre 2024 les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un bon n°75941 signé le 05 mai 2014, Monsieur [K] [C] et Madame [L] [C] née [E], déjà propriétaires d'une installation de panneaux photovoltaïques, ayant été démarchés à leur domicile par un commercial de la SARL SOLER , ont commandé à cette dernière la fourniture de 14 panneaux photovoltaïques AL 250 w, un onduleur central 3500 kw, la pose et mise en service incluse(s) et le nettoyage des panneaux solaires pour 14 000,00 euros TTC financés par un crédit souscrit auprès de la SA SOFEMO remboursable en 84 mensualités de 295,06 euros au teg fixe de 5,97% et au taux débiteur fixe de 5,36 % pour un montant total de crédit de 17 745,84 euros.

Selon offre en date du 05 mai 2014, la société SA SOFEMO a donc accordé à Monsieur [K] [C] et Madame [L] [C] née [E] un crédit affecté à l'achat et la pose de panneaux photovoltaïques pour un montant de 14 000,00 euros remboursable selon 84 échéances mensuelles de 211,26 euros (hors assurance) au taux débiteur fixe de 5,36% et au teg de 5,97 % soit un coût total de crédit de 17 745,84 euros. Il était stipulé que les fonds seront mis à disposition du vendeur d'ordre et pour le compte du client, sous réserve d'agrément par le prêteur et de la réception par celui-ci de l'attestation de livraison.

L'attestation de livraison et de pose du matériel - demande de déblocage complémentaire (à établir lors de la fin des travaux) a été signée par Monsieur [K] [C] et Madame [L] [C] en date du 04 juin 2014.

Un récépissé de dépôt d'une déclaration préalable de travaux a été établi par la Mairie de [Localité 8] en date du 03 juillet 2014.

La SARL SOLER a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire avec désignation de Maître [U] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes du commissaire de justice séparés en date des 15 février 2023 et 22 février 2023, auxquels il y a lieu de se reporter pour l’intégralité de leurs moyens, « Monsieur [K] [C] » et Madame [L] [C] née [E], invoquant des irrégularités du bon de commande au regard du droit consumériste et des manœuvres dolosives ont fait respectivement assigner d'une part, la SA COFIDIS venant aux droits de la société SOFEMO, d'autre part, Maître [U] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SOLER (SOCIETE LANGUEDOCIENNE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, pôle de proximité à l’audience du 08 juin 2023 à 14 heures 15 aux fins de :

-prononcer la nullité ou la résolution du contrat conclu entre les époux [C] et la société SOLER, -prononcer la nullité ou la résolution du contrat de crédit affecté conclu entre les époux [C] et la société SOFEMO, -condamner la société COFIDIS à réparer le préjudice financier subi par les époux [C] par le remboursement du capital versé plus les intérêts, soit la somme de 19 759,05 euros, -condamner la société COFIDIS à payer aux époux [C] la somme de 5 000,00 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de ne pas contracter avec la société SOLER,

Et par voie de conséquence,

-condamner Maître [U] [S] et la société COFIDIS à payer aux [C] la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner « sous la même solidarité » aux entiers dépens de l'instance.

Vu les divers re