Service de proximité, 6 septembre 2024 — 24/01515

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[N], [D], [D] c/ [K], [R] [S]

MINUTE N° DU 06 Septembre 2024

N° RG 24/01515 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PS6K

Grosse délivrée à Me GONDER Frédéric Copie délivrée à Me ROMEO Michele le

DEMANDEURS:

Madame [T], [B] [N] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me GONDER Frédéric, avocat au barreau de Bordeaux

Madame [Y], [A], [J] [D] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me GONDER Frédéric, avocat au barreau de Bordeaux

Monsieur [P], [X], [E] [D] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me GONDER Frédéric, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEURS:

Monsieur [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me ROMEO Michele, avocat au barreau de Grasse

Madame [M] [R] [S] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me VIAL Emmanuelle,avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 25 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [N], Madame [Y] [D] et Monsieur [P] [D], co indivisaires, ont donné à bail d’habitation à Monsieur [Z] [K] selon acte sous seing privé du 23 août 2019, à effet au 26 août 2019 pour une durée de trois ans, un appartement type F3 (lot n°75) sis à [Localité 1], [Adresse 2] ainsi qu'un garage (lot n°48) et une cave (lot n°10) sis à la même adresse moyennant un loyer de 1 530,00 euros par mois ainsi qu’une provision sur charges locatives de 262,00 euros par mois, soit un total de 1 792,00 euros par mois, actualisé à 1948,21 euros.

Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail et mise en demeure de justifier de l'occupation du logement a été délivré à la requête de Madame [T] [N], Madame [Y] [D] et Monsieur [P] [D] à Monsieur [Z] [K] et à Madame [S] [R] par acte d’huissier de justice en date du 09 novembre 2023 pour un arriéré locatif principal de 8 188,66 euros arrêté au mois de novembre 2023 inclus.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2024, auquel il convient de se référer pour l’exposé de leurs moyens et l'intégralité de leurs prétentions, Madame [T] [N], Madame [Y] [D] et Monsieur [P] [D] ont fait assigner Monsieur [Z] [K] et Madame [K] [S] née [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l’audience du 11 avril 2024 à 15 heures aux fins, au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et 24 de la loi du 06 juillet 1989, notamment de constater la résiliation du bail d'habitation conclu entre les parties par le jeu de la clause résolutoire dans les deux mois du commandement de payer et statuer sur ses conséquences.

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 25 juin 2024 à 14 heures et la nouvelle convocation de Monsieur [Z] [K] à cette audience de renvoi selon courrier du greffe du 17 avril 2024,

Vu les conclusions en réplique produites à cette audience d'une part par Monsieur [Z] [K], d'autre part par Madame [S] [K] née [R] chacun représentés par leur conseil respectif et sollicitant tous deux des délais de paiement de la dette locative arrêtée au 13 juin 2024 à la somme de 16 062,38 euros en application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 de trois années ou de l'article 1343-5 du code civil de deux années,

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

A l'audience du 25 juin 2024, les parties représentées par leur conseil respectif maintiennent leurs moyens et demandes contenus dans leurs écritures dont celles de leur assignation pour les demandeurs auxquelles elles se réfèrent expressément.

Les locataires reconnaissent que la dette locative actualisée s'élève à la date du décompte locatif du 13 juin 2024 à la somme de 16 062,38 euros.

Les consorts [N]-[D] ont indiqué s'opposer à la demande de délais de paiement des locataires.

La présidente a autorisé le conseil de Monsieur [Z] [K] à produire le bail signé par son client en allemagne avec la version traduite en français jusque fin juillet 2024. Ces deux pièces ont été produites contradictoirement avec autorisation en date du 29 juillet 2024, soit dans le délai imparti.

Le délibéré fixé au 06 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la cotitularité du bail

Madame [S] [K] née