Service de proximité, 6 septembre 2024 — 24/00561

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

S.C. DES ARCS c/ [K]

MINUTE N° DU 06 Septembre 2024

N° RG 24/00561 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPI4

Grosse délivrée à Me PLATA Karine Copie délivrée à Me LAPIERRE Anne-Sophie le

DEMANDERESSE:

La société civile DES ARCS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me PLATA Karine, avocat au barreau de Nice,

DEFENDERESSE:

Madame [V] [G] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me LAPIERRE Anne-Sophie, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 25 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 10 novembre 2017, à effet à la même date, la société civile DES ARCS a donné à bail à Monsieur [S] [O] et Madame [V] [K], pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement, un appartement situé [Adresse 2] moyennant le versement d'un loyer mensuel révisable de 900 euros et d'une provision sur les charges locatives de 25 euros par mois soit un total mensuel de 925 euros.

Madame [V] [K] est devenue l'unique titulaire du contrat de bail suivant avenant en date du 28 février 2023. Le même jour, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé pour reprise pour le 20 novembre 2023 par lettre remise en mains propres.

Madame [V] [K] s'étant maintenue dans les lieux postérieurement à cette date, la société civile DES ARCS l'a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, à l'audience du 11 avril 2024 à 15 heures, aux fins :

-à titre principal, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et du congé du 28 février 2023, de : -voir déclarer Madame [V] [K] déchue de tout titre d'occupation depuis le 21 novembre 2023, -en conséquence ordonner son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef de l'appartement sis à [Adresse 2] et ce au besoin avec le concours de la force publique, -la voir condamner au paiement de la somme de 4 722 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus suivant décompte arrêté au 22 novembre 2023 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023, date de la signification du commandement de payer et à une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 956 euros jusqu'à parfaite expulsion et restitution des clefs ;

-à titre subsidiaire, au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de : -voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail du 17 novembre 2017, -en conséquence ordonner l'expulsion de Madame [V] [K] ainsi que celle de tous les occupants de son chef de l'appartement sis à [Adresse 2] et ce au besoin avec le concours de la force publique, -la voir condamner au paiement de la somme de 4 722 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus suivant décompte arrêté au 22 novembre 2023 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023, date de la signification du commandement de payer ainsi qu'au paiement des loyers et charges dus à compter du 1er décembre 2023 jusqu'à la date du jugement et à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et des charges à compter du jugement jusqu'à la libération des lieux et restitution des clefs,

-en tout état de cause, au visa de l'article 1103 du code civil, condamner Madame [V] [K] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 8 août 2023 et dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Vu le renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 25 juin 2024 à 14 heures,

À l'audience,

La société civile DES ARCS, représentée par son conseil, se réfère à ses dernières écritures déposées à l'audience, aux termes desquelles elle maintient ses prétentions initiales sauf à porter sa demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de 8 210 euros arrêtée au 1er juin 2024.

Madame [V] [K], représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions en réplique, déposées à l'audience, aux termes desquelles elle demande à voir débou