Service de proximité, 20 septembre 2024 — 23/01968

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[O], [O], [O], [O], [O] c/ Société TUNISAIR

MINUTE N° DU 20 Septembre 2024

N° RG 23/01968 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O7WB

Grosse(s) délivrée(s) à Me MERASLI Karine Copie délivré à Société TUNISAIR le

DEMANDERESSES:

Madame [L] [O] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me MERASLI Karine, avocat au barreau de Grasse

Madame [G] [O], représentée par [L] [O] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me MERASLI Karine, avocat au barreau de Grasse

Madame [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me MERASLI Karine, avocat au barreau de Grasse

Madame [S] [O] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me MERASLI Karine, avocat au barreau de Grasse

Madame [I] [O] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me MERASLI Karine, avocat au barreau de Grasse

DEFENDERESSE:

Société TUNISAIR [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 21 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 30 janvier 2023, Madame [L] [O] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Madame [G] [O], de Madame [V] [O], de Madame [S] [O] et de Madame [I] [O] ont fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

1 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive300,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens et l'exécution provisoire de la présente décision. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 juin 2024.

A cette audience, Madame [L] [O] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Madame [G] [O], de Madame [V] [O], de Madame [S] [O] et de Madame [I] [O] représentées par Maître Elodie RIFFAUT, maintiennent les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

Au soutien de leurs demandes, elles font valoir qu’elles ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 16 octobre 2020 au départ de [Localité 5] et à destination de [Localité 6]. Elles indiquent que le vol n° TU 997 reliant [Localité 5] à [Localité 6] le 16 octobre 2020 a été retardé et qu’elles ont atteint leur destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’elles ont sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à leur demande.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée. Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux.

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

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