JEX, 18 octobre 2024 — 23/06667

DOSSIER N° : N° RG 23/06667 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YVXD AFFAIRE : [G] [H] [S] [W], [B] [S] [V] [Z] épouse [W] / La société LANDSBANKI Luxembourg SA représentée par Monsieur [N] [J], Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société LANDSBANKI Luxembourg SA, Ayant élu domicile en l’étude de Maître [R] [I] de la SCP LEROI & ASSOCIES, commissaire de justice, [Adresse 1]

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEURS

Monsieur [G] [H] [S] [W] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Florence BERNARD-FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 81 et Me Maxence LAUGIER, avocat plaidant au barreau de LILLE

Madame [B] [S] [V] [Z] épouse [W] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Florence BERNARD-FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 81 et Me Maxence LAUGIER, avocat plaidant au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

La société LANDSBANKI Luxembourg SA représentée par Monsieur [N] [J], Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société LANDSBANKI Luxembourg SA, Chez EBC European Consulting Sarl [Adresse 4] [Localité 7] Ayant élu domicile en l’étude de Maître [R] [I] de la SCP LEROI & ASSOCIES, commissaire de justice, [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R147

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 20 Septembre 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 18 Octobre 2024, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 mai 2005 réitéré en la forme authentique le 7 juillet 2005, la société Landsbanki a prêté 627 000 € à [G] [W]. Par jugement du 8 octobre 2008 rendu sur requête de la société Landsbanki Luxembourg, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a admis au bénéfice de la procédure de sursis de paiement, pour une durée maximale de 6 mois, l'établissement de crédit Landsbanki Luxembourg. Par actes de commissaires de justice délivrés le 29 juin 2023, la société en liquidation Landsbanki a pratiqué trois saisies-attribution contre [G] [W] auprès de la Caisse d’épargne et le Crédit Agricole d’Île-de-France fondées sur l’acte notarié du 07 juillet 2005 saisissant respectivement 2 446,35 €, 6 041,88 € et 16 157,65 €.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 juin 2023, la société Landsbanki en liquidation a pratiqué une saisie-attribution contre [B] [Z] épouse [W] auprès de la Caisse d’épargne fondée sur le même titre et saisissant 2 950 €. Par acte de commissaire de justice délivré le 3 juillet 2023, la même banque en liquidation a pratiqué une saisie-attribution contre [G] [W] auprès de la Cpam des Hauts-de-Seine fondée sur le même titre.

Par acte de commissaire de justice délivré le 02 août 2023, [G] [W] et [B] [Z] épouse [W] ont fait citer la société Landsbanki devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. Ils forment les prétentions suivantes : « Vu l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles L 117-7, L 121-1, L 121-2, L 131-1, L 211-1 et suivants, R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la directive 93/22/CE du 10 mai 1993, Vu les pièces versées au dossier, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES de : ORDONNER la mainlevée des saisies dénoncées les 3 et 7 juillet 2023 sur les comptes bancaires respectifs de Madame et Monsieur [W] ; ORDONNER la nullité des actes d’huissier en date des 3 et 7 juillet 2023 et la caducité des saisies-attribution JUGER que la banque LANDSBANKI Luxembourg SA, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, ne justifie pas d’un titre exécutoire, constatant une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Monsieur et Madame [W] JUGER que la banque LANDSBANKI SA, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, ne dispose pas d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Madame et Monsieur [W] REPUTER NON ECRITES, en tant que clauses abusives, les clauses des articles 3, 9, 12 et 22 du contrat de prêt JUGER inexistant le contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent l’objet principal du contrat ENJOINDRE, au besoin sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir, Me [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA LANDSBANKI Luxembourg de donner communication : des conditions générales de la banque des décisions éventuelles de conversions de devises survenues au cours du prêt de l’évolution du taux d’intérêt contractuel des règlements d