8ème chambre, 7 octobre 2024 — 20/06195

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 07 Octobre 2024

N° RG 20/06195 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V6PH

N° Minute : 24/

AFFAIRE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 76 boulevard de la République 92210 SAINT-CLOUD représnté par son syndic :

C/

S.C.I. DU CHATEAUX

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 76 boulevard de la République 92210 SAINT-CLOUD représenté par son syndic : FONCIA PARIS RIVE GAUCHE 200-216 rue Rayond Losserand 75014 PARIS

représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0837

DEFENDERESSE

S.C.I. DU CHATEAUX Chez M. [Z] [S] 76 boulevard de la République 92210 SAINT-CLOUD

représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 399

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Mai 2024 en audience publique devant Elsa CARRA, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis 76 boulevard de la République à SAINT CLOUD (92210) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte d’huissier de justice du 19 juin 2020, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, a fait assigner la société SCI DU CHATEAU devant ce tribunal afin, notamment, de la voir condamner à payer un arriéré de charges de copropriété et les frais afférents à son recouvrement ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par ordonnance en date du 9 novembre 2022, le juge de la mise en état a débouté la société SCI DU CHATEAU de ses demandes tendant à voir prononcer la caducité de l’assignation, à voir déclarer irrecevable la demande en justice du syndicat des copropriétaires et à voir prononcer un sursis à statuer et l’a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 27 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction formée par la société SCI DU CHATEAU, l’a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et l’a déboutée de sa demande formée à ce titre.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

Dire et juger recevable et bien fondée la présente instance et y faire droit,

En conséquence :

Condamner la SCI DU CHATEAUX à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 76 bd de la république 92210 SAINT CLOUD la somme de 39.024,30 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, somme qui sera à parfaire au jour du jugement,

Ordonner la capitalisation des intérêts échus et dus pour une année au moins dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la SCI DU CHATEAUX à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 76 bd de la république 92210 SAINT CLOUD la somme de 1.894,33 euros au titre des frais visés par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

Condamner la SCI DU CHATEAUX à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 76 bd de la république 92210 SAINT CLOUD la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de sa résistance abusive,

Condamner la SCI DU CHATEAUX à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 76 bd de la république 92210 SAINT CLOUD la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, la société SCI DU CHATEAU demande au tribunal de :

Recevoir la SCI du Château en ses conclusions, fins et prétentions,

Les dire bien fondées et y faire droit,

Débouter la demanderesse FONCIA de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence :

- Rejeter la demande formulée par le SDC au titre de la capitalisation des intérêts,

- Dire que les sommes dues ne porteront pas intérêts,

- Rejeter la demande formulée par le SDC au titre de la résistance abusive au payement,

- Rejeter la demande formulée par le SDC au titre des frais visés par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965,

A titre subsidiaire :

Echelonner le paiement des sommes dues sur 24 mois au vu des difficultés financières rencontrées par la SCI du Château,

En tout état de cause :

- Condamner le SDC demandeur au payement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- Conda