8ème chambre, 21 octobre 2024 — 22/05364

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 21 Octobre 2024

N° R.G. : N° RG 22/05364 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XUHE

N° Minute : 24/

AFFAIRE

S.C.I. CCBV, S.C.I. LE JARDIN DE NAVIGACOM

C/

Syndicat des copropriétaires de la “Résidence du Centre” sis 8 rue des Bas Rogers, 1 à 11 rue Eugène Eichenberg, 10 bis rue Paul Bert 92800 PUTEAUX représenté par son syndic :

Copies délivrées le :

DEMANDERESSES

S.C.I. CCBV 8 rue des Bas Rogers 92800 PUTEAUX

représentée par Me Sophie BODDAERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0923

S.C.I. LE JARDIN DE NAVIGACOM 1 rue Eugène Eichenberger 92800 PUTEAUX

représentée par Me Sophie BODDAERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0923

DÉFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la “Résidence du Centre” sis 8 rue des Bas Rogers, 1 à 11 rue Eugène Eichenberg, 10 bis rue Paul Bert 92800 PUTEAUX représenté par son syndic : Cabinet ATHENA 98 rue de Sèvres 75007 PARIS

défaillant

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Janvier 2024 en audience publique devant :

Caroline KALIS, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée au 21 octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

La résidence du CENTRE sise 8 rue des Bas Rogers, 1 à 11 rue Eugène Eichenberger et 10 bis rue Paul Bert à PUTEAUX (92800) est soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La SCI CCBV est propriétaire de trois locaux à usage de bureaux en rez-de-chaussée (lots n°560, 561 et 562), quatre réserves (lots n°568, 569, 570 et 571) et deux emplacements de parking (lots n°544 et 545).

La société LE JARDIN DE NAVIGACOM est propriétaire de cinq locaux à usage de bureaux en rez-de-chaussée (lots n°555, 556, 557, 558 et 559), deux réserves (lots n°575 et 17) et deux emplacements de parking (lots n°504 et 508).

Se plaignant du rejet des résolutions n°30 et 31 et du vote de la résolution n°8 intervenus lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 30 mars 2022, par acte d'huissier de justice du 20 juin 2022, la SCI CCBV et la société LE JARDIN DE NAVIGACOM ont fait assigner devant ce tribunal le syndicat des copropriétaires de la résidence, représenté par son syndic, la société CABINET ATHENA afin, essentiellement, de voir prononcer la nullité desdites résolutions.

Aux termes de leur assignation, la SCI CCBV et la société LE JARDIN DE NAVIGACOM demandent au tribunal de :

Juger que les sociétés SCI CCBV et LE JARDIN DE NAVIGACOM sont recevables et bien fondées en leurs demandes, et y faisant droit,

Prononcer l'annulation des résolutions numérotées 30 et 31 de l'Assemblée Générale du 30 mars 2022 pour abus de majorité,

Prononcer l'annulation de la résolution numérotée 8 de l'Assemblée Générale du 30 mars 2022 pour rupture d'égalité de traitement entre les copropriétaires constituant un abus de majorité,

Juger que les sociétés SCI CCBV at LE JARDIN DE NAVIGACOM seront dispensées de toute participation financière aux dépenses engagées par le Syndicat des Copropriétaires au titre de la présente procédure,

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du CENTRE à PUTEAUX, 8 rue des Bas Rogers, 1 à 11 rue Eugene Eichenberger, 10 bis rue Paul Bert à 92800 PUTEAUX à verser aux sociétés SCI CCBV et LE JARDIN DE NAVIGACOM la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui seront recouvrables par Maitre Sophie BODDAERT, Avocat près le Tribunal de Grande instance de PARIS.

Assigné suivant acte remis à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société CABINET ATHENA, n'a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation précitée pour ce qui concerne l'exposé détaillé des moyens des demanderesses.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 23 mars 2023 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 16 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire :

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En outre, le tribu